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 Enquete PLUI terminée le 31/07/2022

 Conclusion enquête PLUI

Je vous prie de trouver ci jointe copie de la délibération n° 2022-05-28 et 2022-05-28.1 du Conseil Communautaire en date du 27/09/2022 d'approbation du PLUI

DELIBERATION APPROBATION PLUI

Le PLUI est le principal document de planification urbaine au niveau communal et intercommunal.

  Anciennement La Mure Argens disposait d'un Plan local d'urbanisme approuvé le 29 juillet 2012 aujourd'hui remplacé par le PLUI

A quoi sert le PLUI ?

Le PLU établit, dans son plan de zonage, quelles zones doivent rester naturelles (N), quelles zones doivent être destinées à un usage agricole (A), quelles zones seront réservées pour les constructions futures (AU), et quelles zones sont désignées comme constructibles (U).  Il est doté d’un règlement où sont définies les règles en matière de construction et d’aménagement pour chacune de ces zones.

Le PLUI sert de référence obligatoire à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, telles que le permis de construire ou la déclaration préalable.

Les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme :

  • Certificat d'urbanisme
  • Déclaration préalable
  • Permis de construire
  • Permis de démolir
  • Permis d'aménager
  • Sécurité incendie, accessibilité - ERP
  • Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Afin de prendre connaissance des règles spécifiques de sécurisation des terrains et constructions, vous pouvez consulter le plan de zonage et le règlement

Document à télécharger

documents applicables sur la commune (regement , zonage )

 ZONAGE PLUI

 Reglement écrit

 

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