Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

L’enregistrement du PACS peut être effectué devant un notaire ou devant l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de la résidence commune des partenaires.

Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens de parenté tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur, et ne doivent pas être déjà engagés dans un PACS ou un mariage encore en cours.

Démarches :

En mairie de la Mure-Argens, les déclarations de PACS sont reçues sur rendez-vous auprès du service de l’état civil, Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. L'enregistrement du PACS est gratuit.

Pièces à fournir :

  • Convention de PACS
  • Déclaration conjointe d'un PACS et attestation sur l'honneur de non-parentalité, non-alliance et résidence commune
  • Pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois)

Pour plus de renseignements (naissance à l’étranger, régime de protection, refugié …) ainsi que pour la modification ou la dissolution du PACS, consultez la réglementation en ligne sur www.service-public.fr

 

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