Législation de signature

Cette démarche sert à authentifier des signatures apposées sur un acte, sans pour autant garantir l’authenticité des textes présentés.

Démarche

La personne intéressée doit s'adresser au service Etat Civil de la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une pièce d'identité sur laquelle figurent sa photo et sa signature.

Le Maire ou la personne qui le remplace effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

Pieces à fournir :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile

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