Conseil du 11 juillet

 

Compte rendu de la séance du jeudi 11 juillet 2019

Secrétaire(s) de la séance:

Marc MAGAUD

Ordre du jour:

Adoption du compte rendu de la séance du conseil municipal du jeudi 23 mai 2019

– Demande de subvention FEADER 7.4.1 (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) : Revitalisation du centre bourg (création d’un Fournil et d’un Point Multi-services)

– Demande de subvention FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire) : Revitalisation du centre bourg (création d’un Fournil et d’un Point Multi-services)

– Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’Assainissement collectif

– Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’Eau potable

– Mise en place du Compte Épargne Temps C.E.T.

– Admission en non valeur

– Décisions modificatives du budget principal M14 et du budget de l’eau M49

– Réfection du mur de cimetière

– Acquisition d’une grange attenante à l’immeuble cadastré E 310 (succession Louis Maurin) et vente de l’ensemble de l’ immeuble cadastré E 310

Délibérations du conseil:

Demande de subvention FEADER : Revitalisation du centre bourg : création d’un Fournil et aménagement d’un point multi-services ( DE_2019_018)

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de revitalisation du centre bourg du village de la Mure, commune de la Mure-Argens.

Création d’un point multi-services (acquisition du bâtiment avec l’aide de la Région (FRAT 2017)

La création d’un lieu convivial, de rencontres intergénérationnelles et d’animations culturelles l’Hiver, l’éventualité d’une restauration rapide de produits frais issus des circuits courts.

Une épicerie comprenant notamment des produits issus de la production Bio et un principe de « Paniers » fruits et légumes, fromages, pains, charcuteries commandés le Lundi ou Mardi et livrés le Vendredi. Ce lieu doit également pouvoir proposer des produits de première nécessité ou de « dépannage ».

Ajouté à cela, un petit Bistrot, lieu de rencontre et de discussions propices à la vie amicale du Village et pouvant proposer un coin lecture, un dépôt de journaux (presse locale et nationale, petite papeterie enveloppes et timbres…), voir un relais colis (les plus proches se trouvant à Barrême et Castellane).

L’intention également de compléter ces offres par un point WiFi ; tous les habitants ne disposant pas d’internet se trouvaient intéressés par cette option.

Le point Multi-services devra disposer en plus, d’une terrasse de 20 M², couverte par un store rétractable. De plus la place De Clastre est à quelques pas du bâtiment. Sur cette place ombragée, 250 Personnes dégustent l’Aïoli traditionnel chaque 15 Août.

Les circuits courts

Les producteurs locaux ont été sondés sur ce projet de point multi-services et de mise en place de paniers. Beaucoup de producteurs issus de l’agriculture biologique ont répondu favorablement à cette proposition : les plus lointains se situent à moins de 25 Kms.



Légumes : Florence MOLLING à CLumanc

Fromagerie : Gaëc La Moutonnière à Saint-André-Les-ALpes

Fromage et beurre Laitier : à Braux

Charcuterie : RIGAULT à Annot

Miel de la Mure et d’Argens : Miellerie CHAILAN à Lambruisse

Viande bovine, farine de petit épeautre : Ferme MISTRAL à La Mure-Argens

Confitures artisanales : à Beauvezer

Bière du Cordeil à Thorame-Basse

Produits cosmétiques : AOP “Bleu d’Argens” distillerie de Lavande fine

Les boissons du bistrot et l’aménagement intérieur : VERDON BOISSONS à La Mure-Argens.

Le Personnel envisagé

Conscient que les premières années du moins, la mise en place d’un gérant pourrait s’avérer difficile, le Conseil Municipal a opté pour l’emploi évolutif d’une personne, via un complément de salaire et tenu dans le cadre d’une régie communale.

Les horaires d’ouvertures seront de 7h30 à 10h et de 18h30 à 21h hors saison. Ils seront élargis en saison.

L’avenir nous dira si ce mode de fonctionnement est le meilleur ou si la recherche d’un couple de gérants sera nécessaire.

Création d’un fournil

Le Conseil Municipal a donc envisagé dans le même temps que le point Multi-services la création d’un « Fournil » réservé au pain au levain, permettant de faire également un lien avec l’histoire du village et la minoterie, notamment en terme d’animations.

Le four communal « ancestral » four au bois, se situe dans la Grand’Rue et même s’il est encore utilisé pour la fête du pain début Juillet, il n’est plus adapté en termes d’hygiène et d’accessibilité.

La création d’un fournil à proximité du Point multi-service sur une partie de la Place DE CLASTRE a donc germé dans les esprits. Propriétaire d’une parcelle de terrain sur le parking De Clastre, l’étude a permis de faire naitre ce projet complémentaire en même temps.

Un fournil n’est pas une boulangerie, c’est un lieu où est fabriqué du pain au levain, son intérêt est également pédagogique. Les enfants, grâce notamment aux baies vitrées, peuvent voir et comprendre la conception de la pâte et la cuisson du pain.

Les jours de cuisson, le pain est ensuite vendu sur place (2-3 jours par semaine uniquement) et par le biais de tournées dans les villages alentours. 5 communes ont déjà manifesté leur souhait de pouvoir bénéficier de ces tournées (Allons, Tartonne, Thorame Haute et Thorame Basse, St André). Les invendus seront proposés en dépôt vente au point multi-services.Les élus du conseil municipal ont également la volonté de ne pas concurrencer les boulangeries alentours. Il n’existe en effet aucune boulangerie proposant du pain bio dans les 30 km alentours.

Le fournil est positionné sur un espace servant d’entrepôt mais également de lieu pédagogique qui servira à la confection encadrée de produits culinaires locaux pour les enfants et les adultes.

Cet établissement comprend un parking existant et sera positionné sur un axe reliant la RD 955 permettant, grâce à une publicité ciblée, d’attirer, vers le Fournil et le Point Multi-services, les touristes et habitants des communes voisines.

Au-delà du gérant, un emploi supplémentaire pourrait également être créé, à minima en saison.

La Boulangère pressentie

L’appel à manifestation d’intérêt et la contractualisation n’ayant pas encore été réalisé, l’exploitant(e) du lieu n’est pas encore définitivement déterminé. Cependant, une personne a d’ores et déjà manifesté son intérêt et sa motivation pour exploiter le futur fournil.

Diplômée de l’École Internationale de Boulangerie, « EIDB » en 2014, Mme Marie GROULEAU, présente lors des réunions publiques, avait préparé pour cette occasion une fournée impressionnante composée de pains au levain de toutes sortes.

La présentation de son métier, son esprit ouvert à la communication et à la formation des enfants a conquis le public présent. Son profil correspondant parfaitement à celui recherché, il est raisonnablement envisageable qu’elle puisse être sélectionnée.

Son installation à LA MURE serait possible à partir de fin 2020. Il reste aujourd’hui à ce qu’elle définisse son statut juridique et créé son entreprise.

La commune a décidé de ne faire payer les six premiers mois que les fluides, pour faciliter le lancement de l’activité. Puis le local et son équipement seront loués dans des conditions qui restent à finaliser (durée du bail et montant du loyer…).

Considérant le montant total du projet HT détaillé ci-dessous pour lequel les travaux pourraient commencer en juin 2020.

Etude de faisabilité HT 3 200.00 €

Maîtrise d’œuvre HT 23 868.00 €

Création d’un fournil HT 224 750.00 €

Matériel HT : 84 095.00 €

Aménagement d’un point multi-services HT 30 737.00 €

Montant du projet HT : 366 650.00

FRAT 2019 112 108.00 €

FEADER 140 880.00 €

FNADT 29 332.00 €

COMMUNE (Fonds propres) 84 330.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

-Valide le projet et le plan de financement présentés ci-dessus,

– Demande à bénéficier d’une subvention au titre du programme FEADER 7.4.1 – 2014-2020 pour les services de base pour l’économie et la population rurale,

– s’engage à compenser les financements publics qui n’auront pas été obtenus auprès des financeurs sollicités pour atteindre le taux maximal d’aide public,

– Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Demande de subvention FNADT : Revitalisation du centre bourg : création d’un Fournil et aménagement d’un point multi-services ( DE_2019_019)

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de revitalisation du centre bourg du village de la Mure, commune de la Mure-Argens.

Création d’un point multi-services (acquisition du bâtiment avec l’aide de la Région (FRAT 2017)

La création d’un lieu convivial, de rencontres intergénérationnelles et d’animations culturelles l’Hiver, l’éventualité d’une restauration rapide de produits frais issus des circuits courts.

Une épicerie comprenant notamment des produits issus de la production Bio et un principe de « Paniers » fruits et légumes, fromages, pains, charcuteries commandés le Lundi ou Mardi et livrés le Vendredi. Ce lieu doit également pouvoir proposer des produits de première nécessité ou de « dépannage ».

Ajouté à cela, un petit Bistrot, lieu de rencontre et de discussions propices à la vie amicale du Village et pouvant proposer un coin lecture, un dépôt de journaux (presse locale et nationale, petite papeterie enveloppes et timbres…), voir un relais colis (les plus proches se trouvant à Barrême et Castellane).

L’intention également de compléter ces offres par un point WiFi ; tous les habitants ne disposant pas d’internet se trouvaient intéressés par cette option.

Le point Multi-services devra disposer en plus, d’une terrasse de 20 M², couverte par un store rétractable. De plus la place De Clastre est à quelques pas du bâtiment. Sur cette place ombragée, 250 Personnes dégustent l’Aïoli traditionnel chaque 15 Août.

Les circuits courts

Les producteurs locaux ont été sondés sur ce projet de point multi-services et de mise en place de paniers. Beaucoup de producteurs issus de l’agriculture biologique ont répondu favorablement à cette proposition : les plus lointains se situent à moins de 25 Kms.



Légumes : Florence MOLLING à CLumanc

Fromagerie : Gaëc La Moutonnière à Saint-André-Les-ALpes

Fromage et beurre Laitier : à Braux

Charcuterie : RIGAULT à Annot

Miel de la Mure et d’Argens : Miellerie CHAILAN à Lambruisse

Viande bovine, farine de petit épeautre : Ferme MISTRAL à La Mure-Argens

Confitures artisanales : à Beauvezer

Bière du Cordeil à Thorame-Basse

Produits cosmétiques : AOP “Bleu d’Argens” distillerie de Lavande fine

Les boissons du bistrot et l’aménagement intérieur : VERDON BOISSONS à La Mure-Argens.

Le Personnel envisagé

Conscient que les premières années du moins, la mise en place d’un gérant pourrait s’avérer difficile, le Conseil Municipal a opté pour l’emploi évolutif d’une personne, via un complément de salaire et tenu dans le cadre d’une régie communale.

Les horaires d’ouvertures seront de 7h30 à 10h et de 18h30 à 21h hors saison. Ils seront élargis en saison.

L’avenir nous dira si ce mode de fonctionnement est le meilleur ou si la recherche d’un couple de gérants sera nécessaire.

Création d’un fournil

Le Conseil Municipal a donc envisagé dans le même temps que le point Multi-services la création d’un « Fournil » réservé au pain au levain, permettant de faire également un lien avec l’histoire du village et la minoterie, notamment en terme d’animations.

Le four communal « ancestral » four au bois, se situe dans la Grand’Rue et même s’il est encore utilisé pour la fête du pain début Juillet, il n’est plus adapté en termes d’hygiène et d’accessibilité.

La création d’un fournil à proximité du Point multi-service sur une partie de la Place DE CLASTRE a donc germé dans les esprits. Propriétaire d’une parcelle de terrain sur le parking De Clastre, l’étude a permis de faire naitre ce projet complémentaire en même temps.

Un fournil n’est pas une boulangerie, c’est un lieu où est fabriqué du pain au levain, son intérêt est également pédagogique. Les enfants, grâce notamment aux baies vitrées, peuvent voir et comprendre la conception de la pâte et la cuisson du pain.

Les jours de cuisson, le pain est ensuite vendu sur place (2-3 jours par semaine uniquement) et par le biais de tournées dans les villages alentours. 5 communes ont déjà manifesté leur souhait de pouvoir bénéficier de ces tournées (Allons, Tartonne, Thorame Haute et Thorame Basse, St André). Les invendus seront proposés en dépôt vente au point multi-services.Les élus du conseil municipal ont également la volonté de ne pas concurrencer les boulangeries alentours. Il n’existe en effet aucune boulangerie proposant du pain bio dans les 30 km alentours.

Le fournil est positionné sur un espace servant d’entrepôt mais également de lieu pédagogique qui servira à la confection encadrée de produits culinaires locaux pour les enfants et les adultes.

Cet établissement comprend un parking existant et sera positionné sur un axe reliant la RD 955 permettant, grâce à une publicité ciblée, d’attirer, vers le Fournil et le Point Multi-services, les touristes et habitants des communes voisines.

Au-delà du gérant, un emploi supplémentaire pourrait également être créé, à minima en saison.

La Boulangère pressentie

L’appel à manifestation d’intérêt et la contractualisation n’ayant pas encore été réalisé, l’exploitant(e) du lieu n’est pas encore définitivement déterminé. Cependant, une personne a d’ores et déjà manifesté son intérêt et sa motivation pour exploiter le futur fournil.

Diplômée de l’École Internationale de Boulangerie, « EIDB » en 2014, Mme Marie GROULEAU, présente lors des réunions publiques, avait préparé pour cette occasion une fournée impressionnante composée de pains au levain de toutes sortes.

La présentation de son métier, son esprit ouvert à la communication et à la formation des enfants a conquis le public présent. Son profil correspondant parfaitement à celui recherché, il est raisonnablement envisageable qu’elle puisse être sélectionnée.

Son installation à LA MURE serait possible à partir de fin 2020. Il reste aujourd’hui à ce qu’elle définisse son statut juridique et créé son entreprise.

La commune a décidé de ne faire payer les six premiers mois que les fluides, pour faciliter le lancement de l’activité. Puis le local et son équipement seront loués dans des conditions qui restent à finaliser (durée du bail et montant du loyer…).

Considérant le montant total du projet HT détaillé ci-dessous pour lequel les travaux pourraient commencer en juin 2020.

tude de faisabilité HT 3 200.00 €

Maîtrise d’œuvre HT 23 868.00 €

Création d’un fournil HT 224 750.00 €

Matériel HT : 84 095.00 €

Aménagement d’un point multi-services HT 30 737.00 €

Montant du projet HT : 366 650.00

FRAT 2019 112 108.00 €

FEADER 140 880.00 €

FNADT 29 332.00 €

COMMUNE (Fonds propres) 84 330.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet et le plan de financement présentés ci-dessus,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au titre du FNADT pour lequel le projet entre dans le champs suivant :

“Actions relatives au tourisme, au commerce ou à l’artisanat dans les zones rurales fragiles et les zones de montagne”.

S’ENGAGE à compenser les financements publics qui n’auront pas été obtenus auprès des financeurs sollicités pour atteindre le taux maximal d’aide public,

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif 2018 ( DE_2019_020)

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2018 ( DE_2019_021)

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potableDECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Mise en place du Compte Épargne Temps (C.E.T) ( DE_2019_022)

Le Compte Epargne Temps offre au personnel la possibilité d’épargner des jours de congés et de repos compensateurs. Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée de fixer les modalités d’application locales, notamment :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2018 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

Considérant l’avis du comité technique en date du 25 juin 2019

Le Maire propose à l’Assemblée

de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter 1er janvier 2020.

– Alimentation du C.E.T.

Le CET est alimenté par un report de :

– repos compensateurs / heures supplémentaires / heures complémentaires

– jours de congés annuels et jours de fractionnement non pris dans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet), (ou sous réserve que le nombre d’heures consommées soit au moins égal à 20 jours de congés annuels soit 140 heures).

Procédure d’ouverture et alimentation : L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée. Les demandes écrites devront parvenir au secrétariat de la mairie au plus tard le 15 janvier pour les agens tranvaillant sous année civile.

le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

L’alimentation du compte doit être écrite et déposée auprès du service gestionnaire au plus tard le 15 janvier de l’année N+1.

Chaque fin d’année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés.

Utilisation du C.E.T. : L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la succession définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Compensation en argent ou en épargne retraite :

Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou versés au titre du R.A.F.P. (pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux), dans la limite de 10 jours par an.Il pourra être dérogé à ce seuil de 10 jours dans le cas de figure d’une cessation définitive de fonctions de l’agent.

Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au-delà de 20 jours.

Le versement intervient nécessairemennt dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.

Le don de jours épargnés

Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment dans le cadre du renoncement anonyme et sans contrepartie au bénéfice d’un agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (art. 1er décret N° 2015-580 du 28 mai 2015)

Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un C.E.T. :

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

DÉCISION

Le Conseil municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

– DECIDE : d’adopter les modalités ainsi proposées

– DIT qu’elles prendront effet à compter du 1er janvier 2020 (avec l’antériorité 2019)

– DIT qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

– S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires correspondants à cette mesure.

Admission en non-valeur ( DE_2019_023)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

Vu l’état n° 3753550211 du 24/05/2019 des restes à recouvrer sur les exercices antérieurs du budget de la commune, présenté par le Comptable public Responsable de la Trésorerie de Saint-André-Les-Alpes pour un montant total de 2 648.56 € :

Date de prise en charge

N° de la pièce

Nom du redevable

Montant

14/01/2016

T – 1

GUIDUCCI ALIBERT Josette

15.36 €

10/01/2017

T – 1

GUIDUCCI ALIBERT Josette

218.80 €

10/01/2017

T – 1

GUIDUCCI ALIBERT Josette

2.50 €

05/02/2016

T – 15

GUIDUCCI ALIBERT Josette

218.82 €

04/03/2016

T – 24

GUIDUCCI ALIBERT Josette

218.82 €

11/04/2016

T – 38

GUIDUCCI ALIBERT Josette

218.82 €

09/05/2016

T – 70

GUIDUCCI ALIBERT Josette

218.82 €

14/06/2016

T – 87

GUIDUCCI ALIBERT Josette

218.82 €

01/07/2016

T – 110

GUIDUCCI ALIBERT Josette

218.80 €

08/08/2016

T – 130

GUIDUCCI ALIBERT Josette

218.80 €

21/09/2016

T – 151

GUIDUCCI ALIBERT Josette

218.80 €

06/10/2016

T – 167

GUIDUCCI ALIBERT Josette

218.80 €

09/11/2016

T – 185

GUIDUCCI ALIBERT Josette

218.80 €

09/11/2016

T – 185

GUIDUCCI ALIBERT Josette

2.50 €

14/12/2016

T – 208

GUIDUCCI ALIBERT Josette

218.80 €

14/12/2016

T – 208

GUIDUCCI ALIBERT Josette

2.50 €

TOTAL

2 648.56

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE l’admission en non-valeur des sommes détaillées ci-dessus pour un montant total de

2 648.56

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au mandatement de cette dépense de fonctionnement compte 6541.

Acquisition d’une grange attenante à l’immeuble E 310 (succession Louis MAURIN) et vente de l’ensemble de vente immeuble cadastré E 310 ( DE_2019_024)

Monsieur le Maire rappelle que le projet de création d’un Fournil était initialement prévu à côté de l’ancien four communal dans le cadre de la réfection d’un logement acheté par la commune. Après une étude plus approfondie la réfection de ce bâtiment en laboratoire et point de vente s’est avéré coûteux et peu approprié. Ce projet a donc été reconsidéré dans le cadre d’une revitalisation du centre bourg du village de la Mure avec la construction d’un Fournil aux normes situé au bout du parking de l’aire de Clastre et l’aménagement d’un point multi-services aire de Clastre.

L’ancien four communal sera maintenu dans le cadre de manifestations, telle que la fête du pain.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de faire l’acquisition de la grange attenante à l’immeuble cadastré E 310 pour un montant de 2 000 euros (deux mille euros) et de mettre à la vente l’ensemble de cet immeuble au prix de 43 000 euros (quarante trois mille euros) net vendeur. Le mandat de vente sera confié à l’agence ARTHURIMMO dont le siège social est situé 79 Grand Rue 041701 SAINT ANDRÉ LES ALPES.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents

APPROUVE le projet d’acquisition de la grange attenante à l’immeuble cadastré E 310 pour un montant de 2 000 euros (deux mille euros) ainsi que la vente de l’ensemble de cet immeuble au prix de 43 000 euros (quarante trois mille euros) net vendeur, dont le mandat de vente a été confié à l’agence ARTHURIMMO dont le siège social est situé 79 Grand Rue 041701 SAINT ANDRÉ LES ALPES.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien l’ensemble des transactions.

Réfection du mur du cimetière ( DE_2019_025)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le mur du cimetière qui a fait l’objet d’une réfection en 2005 par l’entreprise APPIA Alpes du Sud s’est rapidement dégradé suite à un mauvais dosage des enduits qui ont été appliqués. La garantie décennale étant passée, la Commune doit prendre en charge la réfection du mur dégradé mitoyen de la propriété de M. et Mme MAGAUD Marc.

Un devis a été établi par l’entreprise COZZI pour un montant TTC de 9 188.40 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents,

DECIDE de prendre en charge la réparation du mur du cimetière et de confier les travaux à l’Entreprise COZZI Les Scaffarels – BP 60 04240 ANNOT pour un montant TTC de 9 188.40 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette réfection.

Décisions modificatives budget de l’eau ( DE_2019_026)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT :

DÉPENSES

RECETTES

61523

Entretien, réparations réseaux

-500.00

 

673

Titres annulés (sur exercices antérieurs

500.00

 
 

TOTAL :

0.00

0.00

INVESTISSEMENT :

DÉPENSES

RECETTES

 

TOTAL :

0.00

0.00

 

TOTAL :

0.00

0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à MURE-ARGENS, les jour, mois et an que dessus.

Décisions modificatives budget principal ( DE_2019_027)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT :

DÉPENSES

RECETTES

022

Dépenses imprévues

-2504.00

 

6541

Créances admises en non-valeur

2150.00

 

673

Titres annulés (sur exercices antérieurs

354.00

 
 

TOTAL :

0.00

0.00

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

RECETTES

020

Dépenses imprévues

-4000.00

 

2183

Matériel de bureau et informatique

4000.00

 
 

TOTAL :

0.00

0.00

 

TOTAL :

0.00

0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à MURE-ARGENS, les jour, mois et an que dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

La Mure-Argens, 1er Août 2019

Le Maire,

Alain DELSAUX

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