Foire aux questions

COMMUNAUTE DE COMMUNES

La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Les conditions « d’un seul tenant et sans enclave » ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi du 12 juillet 1999 ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application de cette même loi (cf. art. 51 et 56)

EPCI

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

QU’EST-CE QU’UN PAYS ?

Un Pays est un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale.

C’est un lieu d’action collective qui fédère, en concertation, les communes, groupements de communes, les acteurs socioprofessionnels, économiques, associatifs et culturels autour d’un projet commun de développement inscrit dans une charte.

C’est un niveau privilégié de partenariat pour contractualiser avec l’Etat, la Région, le Département et bénéficier de leurs aides financières et de l’apport des crédits européens.

Un Pays n’est pas un nouvel échelon de collectivité territoriale. Il ne dessaisit aucun organisme de ses compétences et n’a pas de fiscalité propre. Le Pays s’organise dans une logique de mission de développement, à travers des tâches de coordination, d’animation, de mobilisation, de négociation avec l’Europe, l’Etat, la Région, le Département, les différents acteurs publics et privés du territoire.

OPAH C’EST QUOI ?

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
C’est une opération qui permet de mobiliser des subventions publiques pour aider les propriétaires privés à réhabilité des logement

QUI EST CONCERNE

Les propriétaires de logements  anciens (plus de 15 ans) habités ou vacants :

qui s’engagent à louer leur logement à titre de résidence principale ou

qui occupent eux mêmes le logement à titre de résidence principale (attention sous condition de ressources)

COMMENT SAVOIR SI UN TERRAIN EST CONSTRUCTIBLE ? FAUT-IL CONSULTER LE PLU (PLAN LOCAL D’URBANISME) ?

Oui, c’est le PLU (anciennement POS) qui détermine si un terrain est constructible ou non :seules les zones « U » sont constructibles. Il existe plusieurs types de zones « U ». Pour chacune correspondent des règles particulières d’implantation et de construction.  Il est possible d’obtenir à la mairie le règlement de ces zones et une copie du plan.

OÙ PUIS-JE CONSULTER LE CADASTRE ?

Tout le monde peut accéder au cadastre de la ville sur le site WWW.CADASTRE.GOUV.FR
Précision : seul le plan parcellaire de l’ensemble du territoire national et local est mis à disposition.
Les renseignements concernant le ou les propriétaires ne sont pas accessibles librement car ils contiennent des éléments personnels. 

PUIS-JE OBTENIR UN EXEMPLAIRE DU FORMULAIRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Une réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme a engendré une modification des formulaires depuis le 1er octobre 2007.

• Vous pouvez obtenir ces nouveaux formulaires :
– en les téléchargeant à l’adresse suivante : .NOUVEAUPERMISDECONSTRUIRE.GOUV.FR
Quelle est la différence entre le POS (Plan d’Occupation des Sols) et le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ?
Comme le POS, le PLU définit le droit des sols, c’est-à-dire les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, quelles zones doivent rester agricoles ou naturelles.

 

QUELS DOCUMENTS DOIS-JE PRESENTER POUR M’INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ?

Une pièce d’identité prouvant soit la nationalité française, soit la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne.
Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF ou France Télécom).

DESTRUCTION DE GUEPES, ABEILLES OU FRELONS À QUI S’ADRESSER ?

Les opérations de destructions  peuvent être réalisées par les sapeurs-pompiers : seules les interventions réellement urgentes ou sur le domaine public sont prises en compte.

QUESTION :
OU JETER DE L’HUILE DE VIDANGE ?

Réponse
A la déchetterie de la Mure Argens
Les particuliers qui vidangent eux-mêmes leur véhicule génèrent environ 35 000 tonnes d’huiles usagées par an. Pour être recyclées, ces huiles ne doivent jamais être mélangées à d’autres produits. Aussi l’ADEME(1) met en place un numéro Azur, le 0 810 060 050, qui vous fournira les adresses des déchetteries acceptant les huiles de vidanges afin de vous en débarrasser gratuitement et proprement.
(1) Agence Départementale de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ (VALIDITE 15 ANS)

Demande à la Mairie du lieu de domicile, service population, délai d’obtention variable.
Documents à fournir :
Extrait de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille des parents
2 photos d’identité récentes selon les normes en vigueur
1 justificatif de domicile (quittance d’électricité ou téléphone fixe)
Ancienne carte d’identité pour les renouvellements.
En cas de changement d’état-civil, se munir du livret de famille.
Pour les enfants mineurs : présenter un livret de famille et la carte d’identité d’un parent.
Si les parents sont divorcés, présenter le jugement de divorce.
Présence personnelle exigée pour la demande de carte nationale d’identité à partir de 13 ans.

PASSEPORT

Les passeports sont faits  au chef lieu de canton soit St-André, merci de s’adresser à la Mairie de St-André Les Alpes

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE

Délivré à la Mairie du lieu de naissance. Indiquer le nom et les prénoms, date et lieu de naissance et filiation (si extrait avec filiation ou copie intégrale).

Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger s’adresser au :

Ministère des Affaires Etrangères
Par internet : www.France.diplomatie.fr

EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE

Délivré à la Mairie du lieu de mariage. Indiquer le nom et les prénoms, date et lieu de naissance, date de mariage et filiation (si extrait avec filiation ou copie intégrale).

Pour les personnes de nationalité française mariées à l’étranger s’adresser au :

Ministère des Affaires Etrangères
Par internet : www.France.diplomatie.fr

EXTRAIT D’ACTE DE DECES

Délivré à la Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt. Indiquer le nom et les prénoms, date de décès. Pour les personnes de nationalité française décédées à l’étranger s’adresser au :

Ministère des Affaires Etrangères
Par internet : www.France.diplomatie.fr

EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE (NANTES)

Casier judiciaire national
Remplir le formulaire disponible en mairie, et joindre une copie recto verso de la carte d’identité
Par internet :www.cjn.justice.gouv.fr

DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE

Délivré à la Mairie du lieu de mariage, la demande peut transiter par la Mairie du domicile. Indiquer nom et prénoms des conjoints, date du mariage et état civil des enfants (formulaire disponible à la Mairie).

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

A la Mairie, service population jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Fournir la carte nationale d’identité ou le livret de famille et un justificatif de domicile (facture d’électricité, de téléphone fixe …)

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

Au Tribunal d’Instance du lieu du domicile. Fournir le livret de famille et la carte nationale d’identité.
http://www.ademe.fr/htdocs/actualite/operation_vidange_propre/index.html

Le débroussaillage
L’incinération des végétaux est règlementé par arrêté préfectoral n° 2004 570 du 12 mars 2004 pris en application du code forestier. Ce règlement régit l’emploi du feu du 15 mars au 15 octobre. Cependant, sa mise en œuvre  est modulée pour tenir compte de la spécificité de chaque secteur du département

Pdf règlementation du feu dans les AHP

DEBROUSSAILLER, UN GESTE SALUTAIRE

L’arrêté préfectoral du 12/03/2004 classant la commune de la Mure Argens 
 « a risque fort » et l’article préfectoral du 1er Aout 2007, le débroussaillement est obligatoire qui s’impose à tous propriétaires de construction de toute nature  situés dans  les bois, forêt, landes  maquis garrigues, plantations ou reboisement éloignés de moins de 200 mètres des lisières  de ces types de végétation.
Cette opération est une obligation légale qui garantit votre sécurité et celle de vos voisins dans les zones à risque. Elle diminue l’intensité du feu, limite aussi la propagation des incendies.

En quelques années, voire en quelques mois parfois, la nature a repris ses droits. Les ronces, les genêts ou encore les ajoncs ont conquis le terrain, transformant le jardin en une petite jungle. Il va falloir débroussailler, même si la tâche s’annonce ardue. C’est la seule chose à faire avant d’entreprendre la moindre plantation… Mais cela demeure également une obligation légale ! La loi impose aux propriétaires, locataires (non saisonniers) ou même usufruitiers de constructions, situées à moins de 200 m de terrains occupés par des bois, des forêts, des landes, des plantations ou des reboisements faisant partie de massifs forestiers à risque (art. L. 312-6, L. 322-3 du Code forestier) de veiller au débroussaillement.
Acte civique et écolo

Le non-respect de ces impératifs peut donner lieu à une amende de 30 e/m2 et engendrer une franchise supplémentaire d’assurance de 5000 e en cas de sinistre (art. 10 de la loi de Modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004). En cas d’incendie, les contrevenants s’exposent à des peines d’emprisonnement pour manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004). En coupant les plantes herbacées et les broussailles, en élaguant les branches basses et en ramassant les végétaux tombés sur le sol, le jardinier limite la propagation des incendies et facilite la progression des soldats du feu. Le débroussaillement a aussi un effet positif sur la végétation. Il supprime des plantes et favorise le développement d’autres, participant ainsi à l’amélioration de la biodiversité.

OÙ NETTOYER ?
CHEZ SOI

En zone rurale, il est obligatoire de débroussailler autour des installations dans un rayon de 50 m et de 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès à l’habitation. Sont considérées comme installations, les maisons d’habitation, mais aussi l’ensemble des dépendances, de la piscine au cabanon, en passant par les bâtiments à usage industriel, agricole ou bien habitable (occupé ou non), ainsi que ceux où se déroule une activité humaine. Cependant, les ruines ne sont pas concernées par la réglementation.
Chez son voisin
Comme le feu ne s’arrête pas aux limites de propriété, si une partie de la parcelle de votre voisin se situe dans la zone que vous devez débroussailler (par exemple à moins de 50 m de votre maison), c’est à vous, en zone rurale, qu’il incombe de la nettoyer si elle ne compte pas d’installations. Vous devez en faire la demande au propriétaire qui ne peut vous refuser l’accès à sa parcelle à moins d’effectuer lui-même les travaux. Le débroussaillement doit être effectué chaque année avant le 1er juin de préférence et au plus tard le 1er juillet.

COMMENT S’Y PRENDRE ?

Il s’agit de couper les herbes hautes, broussailles et arbustes bas afin d’entretenir une végétation aussi rase que possible. La débroussailleuse demeure l’engin le plus adapté. Il est conseillé de ne conserver aucun arbre à moins de 5 m de la maison. Pour les autres situés plus loin dans le périmètre de sécurité, élaguez les branches basses jusqu’à une hauteur de 2 m, et séparez bien les cimes de 5 m afin que le feu ne puisse pas passer d’un arbre à l’autre. Pour couper des branches, une scie ou une tronçonneuse est nécessaire. Mais l’utilisation de cette dernière, surtout dans les arbres, est dangereuse : n’hésitez pas à confier l’opération à un professionnel. Vous devez évacuer les déchets de coupe vers une déchetterie, les broyer pour les composter ou les débiter en bois de chauffage.

 

 

2 commentaires

  1. Merci pour toutes ces informations! Sinon, en ce qui concerne les différents extraits d’actes d’états civils, un membre de la famille pourrait-il faire une demande à la place de la personne concernée ?

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