Compte rendu de la séance du vendredi 21 septembre 2018

Compte rendu de la séance du vendredi 21 septembre 2018

Ordre du jour:

– Convention de servitudes avec le SDE04 : Enfouissement BT La Minoterie 2ème tranche parcelle D 702 -939 (souterraine)

– Convention de servitudes avec le SDE04 : Enfouissement BT La Minoterie 2ème tranche parcelle D 697 (souterraine)

– Convention de servitudes avec le SDE04 : Enfouissement BT La Minoterie 2ème tranche parcelle D 702 (aérienne)

– Désignation des délégués au syndicat mixte de gestion du PNR Verdon

– Décisions modificatives du budget principal

– Approbation d’un aménagement en forêt communale

– Dénomination et numérotation des voies communales

– Modification à apporter à la délibération DE_2018_018 du 08/06/2018

Délibérations du conseil:

Travaux d’enfouissement BT La Minoterie 2ème tranche- Convention de servitudes avec le SDE04 parcelles D 702-939 ( DE_2018_028)

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE 04) est en charge des travaux d’électrification rurale pour le compte des communes des Alpes de Haute Provence. Au titre de sa programmation annuelle 2018, les travaux « ENFOUISSEMNT BT LA MINOTERIE 2EME TRANCHE » ont été retenus « parcelles D 702 et D 939 lieu-dit Les Gounelles ». La signature d’une convention de servitudes avec le SDE 04 est nécessaire pour enterrer des réseaux électriques, dans laquelle le propriétaire reconnait les droits suivants :

1°) Etablir à demeure dans une bande de 0.50 mètres de large , 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 163 mètres, ainsi que ses accessoires.

2°) Etablir si besoin des bornes de repèrage.

3°) Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade : POSE D’UN COFFRET AU N°1

4°) Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que le SDE04 pourra confier ces travaux aux propriétaire si ce dernier le demande et s’engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.

5°) Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Par voie de conséquence, le SDE04 et ENEDIS son concessionnaire pourront faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

Il ajoute que le financement de ces travaux est entièrement pris en charge par le SDE04.

M. le Maire donne lecture de la convention et propose au Conseil municipal de l’autoriser à la signer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres

présents :

APPROUVE la convention de servitudes relative à l’enfouissement BT La Minoterie 2ème tranche à passer avec le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE 04) telle que présentée par M. le Maire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Travaux d’enfouissement BT La Minoterie 2ème tranche -Convention de servitudes avec le SDE04 parcelle D 697 ( DE_2018_029)

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE 04) est en charge des travaux d’électrification rurale pour le compte des communes des Alpes de Haute Provence. Au titre de sa programmation annuelle 2018, les travaux « ENFOUISSEMNT BT LA MINOTERIE 2EME TRANCHE » ont été retenus « parcelles D 697 lieu-dit Les Gounelles ». La signature d’une convention de servitudes avec le SDE 04 est nécessaire pour enterrer des réseaux électriques, dans laquelle le propriétaire reconnait les droits suivants :

1°) Etablir à demeure dans une bande de 0.50 mètres de large , 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 6 mètres, ainsi que ses accessoires.

2°) Etablir si besoin des bornes de repèrage.

3°) Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade : POSE D’UN COFFRET AU N°2

4°) Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que le SDE04 pourra confier ces travaux aux propriétaire si ce dernier le demande et s’engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.

5°) Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Par voie de conséquence, le SDE04 et ENEDIS son concessionnaire pourront faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

Il ajoute que le financement de ces travaux est entièrement pris en charge par le SDE04.

M. le Maire donne lecture de la convention et propose au conseil municipal de l’autoriser à la signer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents :

APPROUVE la convention de servitudes relative à l’enfouissement BT La Minoterie 2ème tranche à passer avec le Syndicat D’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE 04) telle que présentée par M. le Maire ;

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Travaux d’enfouissement BT La Minoterie 2ème tranche – Convention de servitudes avec le SDE04 parcelle D 702 ( DE_2018_030)

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE 04) est en charge des travaux d’électrification rurale pour le compte des communes des Alpes de Haute Provence. Au titre de sa programmation annuelle 2018, les travaux « ENFOUISSEMNT BT LA MINOTERIE 2EME TRANCHE » ont été retenus « parcelles D 702 lieu-dit Les Gounelles ». La signature d’une convention de servitudes avec le SDE 04 est nécessaire pour l’établissement d’une ligne électrique aérienne, pour laquelle le propriétaire reconnait les droits suivants :

1°) Etablir à demeure 3 supports, pour conducteurs aériens d’électricité à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments.

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :

– 0.60 X 0.55 pour le premier support n°3

– 0.60 X 0.55 pour le second support

– 0.60 X 0.55 pour le troisième support

2°) Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus des dites parcelles désignées.

3°) Encastrer et/ou ses accessoires notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade.

4°) Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que le SDE04 pourra confier ces travaux aux propriétaire si ce dernier le demande et s’engage à respecter la règlementation en vigueur, notamment le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.

5°) Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Par voie de conséquence, le SDE04 et ENEDIS son concessionnaire pourront faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

Il ajoute que le financement de ces travaux est entièrement pris en charge par le SDE04.

M. le Maire donne lecture de la convention et propose au Conseil municipal de l’autoriser à la signer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres

présents :

APPROUVE la convention de servitudes relative à l’enfouissement BT La Minoterie 2ème tranche à passer avec le Syndicat D’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE 04) telle que présentée par M. le Maire ;

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Désignation des délégués au syndicat mixte de gestion du PNR Verdon ( DE_2018_031)

M. le Maire informe l’Assemblée que les statuts en vigueur du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon, organisent le fonctionnement du comité syndical en trois formations, en lien avec ses deux objets (1. mise en oeuvre de la charte du Parc et . Gestion globale du grand cycle de l’eau) à savoir :

1. Formaion plènière

2. Formation Parc

3. Formation gestion de l’eau

La commune adhérent seulement à l’objet 2, il est nécessaire de délibérer pour désigner précisément

1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la formation plénière

1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la formation Gestion de l’eau

Pour rappel, les statuts prévoient qu’un même délégué peut être désigné pour sièger dans plusieurs formations.

Entendu l’exposé du Maire,

Mrs Sébastien BERNARD et Frédéric MISTRAL ont fait acte de candidature.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré désigne :

M. Sébastien BERNARD en qualité de titulaire pour la formation plénière et la formation Gestion de l’eau

M. Frédéric MISTRAL en qualité de suppléant pour la formation plénière et la formation Gestion de l’eau

Décisions modificatives budget principal ( DE_2018_032)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

RECETTES

023 (042)

Virement à la section d’investissement

-19527.00

6068

Autres matières et fournitures

7707.00

6232

Fêtes et cérémonies

2000.00

62878

Remb. frais à d’autres organismes

1820.00

6411

Personnel titulaire

6000.00

673

Titres annulés (sur exercices antérieurs

2000.00

TOTAL :

0.00

0.00

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

RECETTES

2031 – 82

Frais d’études

2840.00

2151 – 82

Réseaux de voirie

-2840.00

021 (040)

Virement de la section de fonctionnement

-19527.00

TOTAL :

0.00

-19527.00

TOTAL :

0.00

-19527.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à MURE-ARGENS, les jour, mois et an que dessus.

Approbation révision d’aménagement en Forêt 2018-2037 ( DE_2018_033)

M. le Maire invite le Conseil à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt communale établi par l’Office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article L.212-3 du Code Forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

– un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

– la définition des objectifs assignés à cette forêt,

– un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un AVIS FAVORABLE au projet d’aménagement proposé et demande aux services de l’Etat l’application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la règlementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR9301530 Cheval Blanc-Montagne des Boules-Barre des Dourbes

Dénomination et Numérotation des voies communales ( DE_2018_034)

Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux

places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère

de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération

est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut

prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales: «Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou

commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et

de procéder à leur numérotation.

Le projet de dénomination des voies communales et de numérotation des bâtiments est présenté au

Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

– APPROUVE le principe général de dénomination et de numérotation des voies de la commune.

– VALIDE la nouvelle dénomination des voies communales dont la liste est annexée à la présente délibération.

NOM DES VOIES COMMUNALES

Aire de Clastre
Chemin de la Conche
Chemin des Amandiers
Chemin du colombier
Chemin de la Gare
Chemin du Cimetière
Chemin de la Tuilière
Chemin de la Minoterie
Chemin de l’Issole
Chemin du Canal
Chemin des Érables
Chemin du Moulin
Chemin des Gounelles
Grand Rue
La Couenche
Lotissement du Colombier
Montée de la Mairie
Montée du Colombier
Montée du Jeu de Boules
Rue Droite
Rue du Lavoir
Rue du Mois d’Août
Rue Courte
Rue du Milieu
Rue Tranquille
Route d’Allos
Traverse des Aires
Traverse de la Fontaine
Traverse du Seigneur
Traverse du Lavoir
Vieille Route

Modification à apporter à la délibération DE_2018_018 du 08/06/2018 ( DE_2018_035)

relative à l’adhésion au service « RGPD » du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

de désigner comme DPO (DPD) mutualisé. M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DECIDE

d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

d’autoriser Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h. Prochain conseil sur convocation.

Le Maire ,

Alain DELSAUX

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