réglemententation de l’emploi du feu pour les déchets verts

Le brûlage des déchets verts est interdit en application du règlement sanitaire départemental, qui précise que le brûlage des déchets ménagers est interdit, quelque soit la zone. Les déchets verts sont des déchets ménagers, ils comprennent :

– les déchets issus des tontes de gazon,

– les feuilles, les aiguilles mortes,

– les tailles d’arbres et d’arbustes.

Ils proviennent notamment de l’entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des terrains de sport, des jardins des particuliers. La combustion de ces déchets génère des fumées et des particules irritantes, raison pour laquelle le brûlage est interdit.

Ces déchets verts doivent être compostés ou amenés en déchetterie.

Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactives.

LES DÉROGATIONS :

Par dérogation à cette interdiction, seul le brûlage des végétaux coupés produits dans le cadre d’une activité agricole ou forestière est autorisé, lorsque le vent est inférieur à 40 km/h. Les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sont considérés comme une activité forestière.

Ainsi, un particulier peut brûler les produits forestiers issus de l’obligation légale de débroussaillement (branches et arbres), il est alors soumis à l’arrêté préfectoral n°2013-1472 sur l’emploi du feu : brûlage autorisé du 15 octobre 2017 au 15 mars 2018 et dérogations à partir du 15 mars sous conditions. Cet arrêté préfectoral réglemente l’emploi du feu dans les bois, forêts, landes et dans un périmètre situé à moins de 200 m de ces bois, forêts et landes. Ces espaces sont dénommés « espaces exposés.

Par contre, un particulier qui entretient son jardin, même s’il se situe dans la zone OLD, ne peut pas brûler ses déchets verts (feuilles, gazon…).

Au delà des 200 mètres des « espaces exposés » l’arrêté préfectoral sur l’emploi du feu ne s’applique pas, les citoyens n’ont pas à réaliser d’OLD. Les particuliers ne peuvent pas brûler du tout 

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