novembre 2017 signature du premier Pacs

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis du 1er novembre 2017.

Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il était autrefois enregistré chez un notaire ou au tribunal d’instance.

Le passage du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Ce Vendredi 17 novembre 2017 c’est donc le premier enregistrement qui était proposé à la mairie de la Mure Argens, c’est aussi le premier du territoire de la CCAPV nous indiquait le Maire, Alain Delsaux. La signature, c’est passé en présence de la secrétaire, des voisins José et Dany. C’était aussi une première pour la deuxième adjointe Danièle Bonnetty nouvellement élue à ce poste qui pouvait porter l’écharpe tricolore.

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