Conseil Municipal du 6 octobre

COMMUNE DE LA MURE ARGENS

(Alpes de Haute Provence)

  

  • Compte rendu de la séance du vendredi 06 octobre 2017

    • Ordre du jour:

– Approbation du compte rendu de la séance du 21 juillet 2017

– Proposition de remboursement anticipé du contrat de Prêt en travaux FFN (Fond Forestier National) n° 1775

– Indemnités de conseil

– Élection pour le remplacement du 2ème adjoint

– Emprise vallon du Riou

– Réfection de la piste forestière de la Pierre Plantée

– Décisions modificatives 2017-003  / 2017-004 / 2017-005

    • Délibérations du conseil:

Remboursement anticipé du contrat de prêt en travaux FFN ( DE_2017_032)

M. le Maire informe l’Assemblée que la commune a bénéficié d’un contrat de prêt en travaux du FFN (Fond Forestier National) enregistré sous le numéro 1775 sous les conditions suivantes  :

Date de création  : 23/06/1956

Montant de la créance  : 19 832,18 euros

surface sous contrat  : 191 ha 37 ares 00 ca

En application de la circulaire C2011-3043 du 24 mai 2011, définissant les modalités de remboursement anticipé et de résiliation des prêts en travaux du FFN, le contrat sus visé a fait l’objet d’un examen particulier.

Consécutivement au bilan technique établi conjointement le 06/07/2017 par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence et l’Office National des Forêts, il apparaît que seule une surface de 53 hectares des boisements initiaux peut être considérée comme productive et qu’un surface de 138,37 hectares semble devoir être soustraite du contrat initial. Les futaies de Pins Noirs d’Autriche dominantes sur le site (classe d’âge 60-80 ans) à l’exception de la parcelle 12 où l’on trouve en mélange Pin Noir, Mélèze et Pin Sylvestre se situent en classe de fertilité 3 du guide de sylviculture des Alpes du Sud françaises.

Le détail est indiqué ci-dessous en pourcentage de la surface boisée  :

70 % de  Pins Noirs d’Autriche

27 % de Mélèze d’Europe

07 % de Cèdres de l’Atlas

2,3 % d’Aulne Blanc

Sur les zones productives identifiées

La hauteur moyenne dominante varie sur la fourchette de 14-17 m exceptionnellement 20 m sur la parcelle 12

la surface terrière moyenne rencontrée est de 24

le diamètre moyen dominant est de 25 cm

La créance liée au contrant est ramenée à un montant de 5 553,01 euros (application de 72 % de taux d’échec sur la surface sous contrat de surface sous contrat  : 191 ha 37 ares 00 ca).

Conformément aux dispositions décrites dans la circulaire citée ci-dessus, un remboursement anticipée de la créance est proposée afin de bénéficier d’un abattement de 35% sachant que l’aménagement forestier actuel vient à échéance en 2018, qu’un nouvel aménagement est en cours d’élaboration et que l’on se projette en termes de nouvelle intervention dans lesdits peuplements sur les 20 ans à venir. La créance serait donc ramenée au montant de 3 609,46 euros (trois mille six-cent neuf euros et quarante-six centimes).

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents DÉCIDE  :

D’ACCEPTER le remboursement anticipé de la créance ramenée conformément à la circulaire C2011-3043 du 24 mai 2011, au montant de 3 609,46 euros.

CHARGE M. le Maire de se rapprocher des services de la DDT afin de déterminer les modalités de remboursement à mettre en œuvre.

Indemnité de conseil ( DE_2017_033)

A chaque changement de comptable ou après chaque renouvellement de conseil municipal, il est nécessaire de délibérer afin de pouvoir verser les indemnités dues au nouveau trésorier pour service rendu à la collectivité (conseils financiers sur les opérations comptables, cessions, opérations d’ordre, analyses budgétaires et financières). M. le Maire informe le conseil municipal que  M. Michel FARGEOT BEINEIX a assuré l’intérim de Mme GROSSO Danièle Receveur municipal à la Trésorerie de Saint-André-les-Alpes du 22/06/2017 au 11/09/2017,

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu la délibération du 28/10/2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

– DÉCIDE de verser pour la période du 22/06/2017 au 11/09/2017 l’indemnité de conseil à M. Michel FARGEOT BEINEIX.

– CHARGE M. le Maire de l’execution de la présente décision.

Élection d’un nouvel adjoint au Maire suite à la démission du 2ème adjoint au Maire ( DE_2017_034)

1.1 ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° DE_2014_015 du 29 mars 2014 relative à l’élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre à trois ;

VU la lettre de démission de M. BLANC André-Luc des fonctions de 2ème adjoint au Maire, de Maire délégué du village d’Argens et de Conseiller municipal en date du 30/08/2017, adressée à M. le Préfet et acceptée par le représentant de l’État le 12 septembre 2017;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de M. BLANC André-Luc , par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

DEMANDE aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer :

1) sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 29 mars 2014 ;

2) sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, par NEUF voix POUR et UNE abstention

– de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à trois ;

– que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant (art.L2122-10 du CGCT) ;

M. le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L. 2122-4,L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

M. Christian REBOUL a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs ; il s’agit de MM. Frédéric MISTRAL et Marc MAGAUD

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

1er tour du scrutin

Sous la présidence de M. Alain DELSAUX, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 (Un)

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 9  (Neuf)

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L66 du code électoral) : 0 (Zéro)

d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 9 (Neuf)

e) Majorité absolue : 6 (Six)

NOM et PRÉNOM DES CANDIDATS

BONNETTY Danièle

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres : 9

En toutes lettres : Neuf

Mme BONNETTY Danièle ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée 2ème Adjointe au Maire et a été immédiatement installée.

1.2 INDEMNITÉS DE FONCTION DE LA NOUVELLE ADJOINTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants :

VU la délibération n°DE_2014_014 du 29 mars 2014 relative aux indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints ;

CONSIDÉRANT l’élection de la nouvelle adjointe au 2ème rang du tableau des adjoints ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

CONSIDÉRANT que la nouvelle adjointe prendra la responsabilité de la commission  «Finances»,  et celle de la commission « actions sociales»

VU l’arrêté municipal n°AR_2017_030  pris concomitamment au conseil municipal, portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité et avec effet immédiat :

que la nouvelle adjointe percevra les mêmes indemnités que l’adjoint démissionnaire ;

le montant de l’indemnité brute mensuelle sera au taux de 6,6 % de l’indice 1015; les indemnités attribuées aux autres élus rémunérées étant inchangées.

Emprise Vallon du Riou ( DE_2017_035)

Entendu l’exposé du Maire :

En Mai 1838, pour faire face aux dégâts des eaux de ruissellement provenant de la Montagne de MAUREL lors de violents orages, une commission syndicale était créée par le Préfet des Basses Alpes.

Pour ce faire, le creusement d’un lit au dit torrent du RIOU et la construction de barrages sont effectués.

Le reboisement  de la montagne de MAUREL s’effectue à partir de Juin 1882, la situation s’améliore dès lors à la fin du 19èmeSiècle, la commission syndicale est en sommeil.

Suite à des recherches sur l’emprise du Vallon de Riou De Clastre en 2012, effectuées pour un conflit de voisinage, Madame le Préfet des Alpes de Haute Provence, prononce par arrêté N° 2013-133 du 24 Janvier 2013 , la dissolution de la dite commission syndicale et la remise intégrale du patrimoine à la Commune de LA MURE-ARGENS.

En 1984, un riverain du RIOU  de CLASTRE, dépose une demande de permis de construire lié à la construction de 4 garages sur sa parcelle D 572.

Le permis de construire est accordé  le 29 Juin 1984 sous le N° 041368400005.

Au vu du plan d’implantation, les garages se situent sur la parcelle du propriétaire, et à 3 mètres de la limite de propriété jouxtant le Vallon du RIOU de CLASTRE, clairement identifié sur le plan fourni pour l’obtention du permis de construire.

Toutefois la  construction des garages ne respecte en rien l’implantation initiale et empiète sur le Vallon du Riou de Clastre sur sa presque totalité . La superficie prise sur le Vallon est de 181 M².

Au décès du propriétaire en 2016, il s’avère que la succession est suspendue au règlement du problème.

Afin de régulariser cette emprise, considérant que la buse permettant d’évacuer les eaux de pluie n’est pas recouverte par le bâtiment ;

Le Conseil Municipal par 8 voix pour et une abstention, décide de céder la surface de 165 M² à Madame HEYRIES Laurence épouse ESTRELLA au prix moyen du terrain constructible de 40€ soit : 6600€ (Six Mille six cent €).

Et 16 M² à Madame Pascale HEYRIES épouse MAGAUD à 40€ du M² soit : 640€ (Six cent quarante €uros) .

Les frais d’enregistrement et d’intégration dans les parcelles respectives sont à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal décide en outre de faire procéder au bornage de  toute la longueur du Vallon de Riou de Clastre  et de contacter les propriétaires dont un bâtiment ou un terrain  empiètent sur celui-ci.

Autorise le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

Monsieur Marc MAGAUD n’a pas pris part à la délibération.

Réfection de la piste forestière de la Pierre Plantée ( DE_2017_036)

VU les travaux de réfection de la Route Forestière de la Pierre Plantée sur 2200 m en forêt communale pour desservir les parcelles de la montagne de Maurel,

VU le potentiel d’exploitation de bois,

CONSIDÉRANT la proposition faite par l’Office National des Forêts de continuer cette réfection sur 1700 m afin d’améliorer la desserte des parcelles de Clouet de Maurin et la Coulette.

CONSIDÉRANT le montant prévisionnel HT des travaux:

Mise aux normes RF Pierre Plantée sur 1700 m13 560.00 €

Maîtrise d’œuvre ONF   2 034.00 €

MONTANT TOTAL HT 15 594.00 €

CONSIDÉRANT qu’à la suite de l’instruction du dossier par les services de la DDT 04, le taux de subvention retenu est de 70 % , le plan de financement est modifié comme suit :

ÉTAT / FEADER 70% 10 916.00 €

AUTOFINANCEMENT 30%   4 678.00 €

Le Conseil Municipal, entendu le rapport du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE la proposition faite par l’ONF de continuer la réfection de la Route Forestière de la Pierre Plantée sur 1700 m afin d’améliorer la desserte des parcelles de Clouet de Maurin et la Coulette.

CHARGE l’Office National des Forêts d’une mission de maîtrise d’œuvre pour cette opération,

AUTORISE le Maire à solliciter l’ensemble des subventions détaillées ci-dessus,

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des pièces afférentes à cette opération.

Décision modificative 2017-003 ( DE_2017_037)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT :

DÉPENSES

RECETTES

TOTAL :

0.00

0.00

INVESTISSEMENT :

DÉPENSES

RECETTES

21534 – 93

Réseaux d’électrification

-3000.00

21571 – 104

Fraise-neige

3000.00

TOTAL :

0.00

0.00

TOTAL :

0.00

0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Décision modificative 2017-004 ( DE_2017_038)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

RECETTES

TOTAL :

0.00

0.00

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

RECETTES

21534 – 93

Réseaux d’électrification

-4250.00

2313 – 95

Constructions

4250.00

TOTAL :

0.00

0.00

TOTAL :

0.00

0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Décision modificative 2017-005 ( DE_2017_039)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

RECETTES

TOTAL :

0.00

0.00

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

RECETTES

2128 – 99

Autres agencements et aménagements

5500.00

21534 – 99

Réseaux d’électrification

-5500.00

TOTAL :

0.00

0.00

TOTAL :

0.00

0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30, le prochain conseil municipal est prévu le 8 décembre 2017.

La Mure-Argens, le 07 novembre 2017

Le Maire,

Alain DELSAUX

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