compte rendu du conseil du 21 juillet

Délibérations du conseil:

Réfection de la route forestière de la Pierre Plantée – demande de subvention ( DE_2017_028)

VU les travaux de réfection de la Route Forestière de la Pierre Plantée sur 2200 m en forêt communale pour desservir les parcelles de la montagne de Maurel,

VU le potentiel d’exploitation de bois,

CONSIDERANT la proposition faite par l’Office National des Forêts de continuer cette réfection sur 1700 m afin d’améliorer la desserte des parcelles de Clouet de Maurin et la Coulette.

CONSIDERANT le montant prévisionnel HT des travaux:

Mise aux normes RF Pierre Plantée sur 1700 m 13 560.00 €

Maîtrise d’œuvre ONF 2 034.00 €

MONTANT TOTAL HT 15 594.00 €

CONSIDERANT l’absence de charte forestière, le plan de financement :

ETAT / FEADER 70% 10 915.80 €

AUTOFINANCEMENT 30% 4 678.20 €

Le Conseil Municipal, entendu le rapport du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE la proposition faite par l’ONF de continuer la réfection de la Route Forestière de la Pierre Plantée sur 1700 m afin d’améliorer la desserte des parcelles de Clouet de Maurin et la Coulette.

CHARGE l’Office National des Forêts d’une mission de maîtrise d’œuvre pour cette opération,

AUTORISE le Maire à solliciter l’ensemble des subventions détaillées ci-dessus,

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer l’ensemble des pièces afférentes à cette opération.

Adhésion à l’Agence Départementale – Ingénierie et Territoire (IT04) ( DE_2017_029)

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que  : «  Le Département, des Communes et des Établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier  »,

Vu la délibération Départementale des Alpes de Haute-Provence instituant l’Agence départementale – Ingénierie et Territoires 04 (IT04) au service des collectivités, en date du 17 mars 2017  ;

Vu les statuts de IT04 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017  ;

Vu le règlement intérieur des adhérents de IT04 approuvé par le Conseil d’administration du 21 juin 2017

Vu la délibération n° DE_2017_019 du Conseil Municipal en date du 07/04/2017

Le Président de séance rappelle que IT 04 apporte à ses adhérents un appui technique et administratif sous la forme de conseil ou d’assistance aux maîtres d’ouvrage, dans les domaines suivants  :

  • Eau potable, assainissement et milieux aquatiques  ;
  • Voirie et réseaux divers  ;
  • Recherche de financements  ;
  • Information des adhérents sur les sujets en relation avec la gestion locale.

IT04 pourra également intervenir, sur sollicitation d’un membre pour un besoin spécifique et après avis du Conseil d’administration, sur des missions relevant d’autres domaines, dans la limite des prestations décrites au règlement intérieur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la Commune d’une telle structure  ;

DECIDE

D’approuver les statuts d’IT04 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017  ;

D’approuver le règlement intérieur de IT04 adopté par le Conseil d’administration du 21 juin 2017, et d’adhérer pour accéder aux services suivants  :

Services de base seuls
Services de base avec accès aux services «  Eau  »
Services de base avec accès aux services «  Voirie et aménagement  »
Ensemble des services «  Base  » – «  Eau  » – «  Voirie et aménagement  »

OUI

De désigner pour représenter la commune au sein de IT04

Structure de moins de 5 000 habitants (population DGF)

Un délégué titulaire  :

DELSAUX Alain, Maire

Un délégué suppléant  :

MAGAUD Marc, Conseiller municipal

D’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision.

PLUi : Débat concernant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable PADD ( DE_2017_030)

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal  du Moyen Verdon, prescrite par délibération n° 2015-08-18 en date du 16 décembre 2015, se poursuit suivant le calendrier fixé et établi par la Communauté de communes Alpes Provence Verdon.

A cet effet, Monsieur le Maire précise à l’Assemblée qu’il y a lieu d’organiser, en séance publique du Conseil municipal, un débat sur les orientations générales du projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) concernant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Ce débat qui a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres et qui porte sur les orientations générales du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) doit avoir lieu au minimum deux mois avant l’examen du projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour arrêter par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du projet du PLUi du Moyen Verdon est présenté au conseil municipal par le bureau d’étude CITTANOVA.

Le PADD se décline autour de 5 axes fondamentaux  :

  • Axe transversal  : s’appuyer sur les équilibres géographiques du Moyen Verdon, pour assurer un développement durable du territoire, respectueux des cadres de vie ruraux locaux.
  • Axe 1  : Permettre et encadrer l’accueil de nouvelles populations afin d’accompagner les évolutions géographiques locales et développer la qualité de vie dans le Moyen Verdon.
  • Axe 2  : Composer le projet de territoire en accord avec les conditions de vie rurales et les multiples notions de patrimoine du Moyen Verdon.
  • Axe 3  : Concilier les divers usages des milieux naturels et agricoles du Moyen Verdon avec leurs multiples fonctions écologiques.
  • Axe 4  : Diversifier l’agriculture et les formes d’activités du Moyen Verdon et assurer leur bonne intégration au sein des cadres de vie locaux.

Ci-dessous les observations issues du débat  :

  • Axe transversal, Objectif 3  : La commune fait mention d’un cabanon restauré à proximité d’Argens, en lien avec le groupement pastoral local. Celui-ci est équipé de panneaux solaires et bénéficie ainsi d’une source d’énergie supplémentaire. Un exemple est aussi évoqué sur la commune de Villars-Colmars.
  • Axe transversal, Objectif 4  : Il est évoqué un projet de parc photovoltaïque avec une fonction pastorale supplémentaire (le parc est clos, et les panneaux sont suffisamment espacés pour permettre le pâturage. Les animaux sont ainsi protégés la nuit). Les différents partenaires sont d’accords avec le projet, les études d’impacts sont acceptés. Le projet ne peut être ne peut cependant pas aboutir à cause du raccordement, bloqué par ERDF
  • Axe 1, Objectif 1  : Le conseil est plutôt d’accord avec l’objectif de construction proposé. Il précise que cet accueil doit se faire en lien avec la création d’emplois  ; et que les types de logements proposés doivent être adaptés à la population que l’on souhaite accueillir (des actifs). Une des difficultés actuelle concerne de nombreux propriétaires que ne souhaitent pas vendre leur terrain.
  • Axe 1, Objectif 2  :Le travail de recensement des dents creuses a déjà été effectué lors de l’élaboration du PLU  ;
  • Axe 1, Objectif 5  :Il est évoqué la possibilité de faire des petites opérations de plusieurs logements adaptés pour les personnes âgées, avec un point d’accueil central, des services en commun, etc. Concernant les maisons médicales, le conseil fait part de difficultés pour accueillir les médecins.
  • Axe 2  : Il faudrait développer de nouveaux équipements communautaires pour accueillir des activités plus importantes (théâtre, etc.)
  • Axe 2, Objectif 1  : Une aire de covoiturage est prévue en lien avec le nouveau parking au pied du village.
  • Axe 2, Objectif 2  : Un point «  multi-services  » est en projet sur La Mure-Argens, en lieu et place du précédent projet de Bistrot de Pays.
  • Axe 2, Objectif 5  : La commune souhaite ajouter «  Argens  » dans les hameaux de caractères.
  • Axe 2, Objectif 6  : Le conseil propose d’ajouter une action complémentaire, sur la maîtrise du trafic routier en période hivernale, en direction des cols.
  • Axe 3, Objectif 1  : Concernant l’irrigation, il y a aujourd’hui un déficit d’information. Des personnes achètent des maisons sur des périmètres d’ASA, et s’étonnent d’avoir à payer une redevance. Il faudrait intégrer cet élément dans le PLUi, pour que les acheteurs soit mieux informés. Les élus ont tenu à mentionner les difficultés actuelles à obtenir une autorisation de la DDT pour la création de canaux d’irrigation.

Il y a un souhait de développer un sentier le long du Verdon, mais il y a des propriétaires privés qui ne souhaitent pas participer à cet aménagement. Il faudra éventuellement prévoir des emplacements réservés pour pouvoir réaliser cet itinéraire.

  • Axe 3 Objectif 4  : La commune évoque des difficultés pour installer des toitures solaires, y compris sur les bâtiments d’activité ou agricoles.
  • Axe 3 Objectif 6  :Selon les élus, la Réserve Géologique de Digne devra s’occuper avec les communes, de la valorisation du patrimoine géologique. Un potentiel musée géologique à la minoterie est envisageable.
  • Axe 4 Objectif 1  : Il faudrait valoriser le label «  Pays Gourmand  », qui est un bon moyen de mise en relation entre agriculteurs, professionnels de la restauration et consommateurs.
  • Axe 4, Objectif 2  : Des navettes pourraient aussi être développées en saison hivernales en direction des stations de ski.
  • Axe 4, Objectif 3  :Comme évoqué précédemment, il n’y a plus de projet de Bistrot de Pays à la Mure-Argens.

En l’absence d’autres observations, remarques et questions, Monsieur le Maire clôt le débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) à 16h30.

Le conseil municipal prend acte, à l’unanimité des membres présents, de la présentation effective du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et de la tenue d’un débat sur les orientations générales dudit projet.

Questions diverses :

  • Remise en état des plaques de rue existantes et pose des nouvelles plaques
  • Suite à la mise en place de la numérotation de rue un courrier sera adressé aux habitants précisant leur n° et adresse.
  • Lancement en septembre de la consultation des entreprises pour les travaux de réfection des réseaux humides à Argens. Début des travaux avril 2018.

L’ordre du jour étant épuisé la séance et levée à 20h. Prochain conseil le vendredi 15 septembre 2017 à 18h30.

La Mure-Argens, le 27 juillet 2017

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