compte rendu du conseil municipal du 09 juin

Ordre du jour:

Modification des statuts du SDE04 : Siège social

Transfert à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon de la compétence « aménagement numérique »

Subvention UFOLEP pour l’Association la Grande Ourse

Décision modificative du budget principal

Recrutement d’un Agent contractuel saisonnier

Demande de subvention au titre du dispositif FRAT 2017

Demande de subvention au titre du dispositif FRAT 1250 2017

Délibérations du conseil:

Modification des statuts du SDE 04 : siège social ( DE_2017_021)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le comité syndical du SDE04 a adopté un projet de modification statutaire lors de sa séance du 31 mars 2017.

Cette modification prévoit le changement du siège social du SDE 04 de « l’immeuble La Source Bâtiment 39 avenue du 8mai 1945 à 04000 DIGNE LES BAINS – dans les nouveaux locaux dont le SDE est propriétaire au 5 Rue Bad Mergentheim à 04000 DIGNE LES BAINS.

Il convient donc de procéder à une modification des statuts de la façon suivante :

Article 1er Constitution : Le siège social du Sydicat d’Energie des Alpes de Haute Provence est fixé à 5 Rue Bad Mergentheim – 04000 DIGNE LES BAINS.

Le reste des statuts est inchangé.

Il est demandé au conseil municipal d’adopter la modification de l’article 1er des statuts du SDE 04 telle que proposée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification statutaire du SDE04 telle que présentée.

Transfert à la communauté de communes Alpes Provence Verdon de la compétence « aménagement numérique » ( DE_2017_022)

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon par laquelle a été approuvé le transfert à la CCAPV de la compétence « aménagement numérique », à l’exception des volets qui lui sont liés au niveau radio et télévision qui pour leur part restent de la compétence des communes,

sauf sur les communes de l’ex. Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos où cette compétence radio et télévision continuera à s’éxercer dans la mesure où il s’agit d’une compétence facultative liée à la fusion intervenue au 1er janvier.

Ce transfert permettra à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon d’accompagner le déploiement des infrastructures, de favoriser l’émergence d’un schéma des usages numériques à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes et d’être un véritable acteur au sein du SMO PACA THD.

Le Conseil municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité des membres présents le transfert à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière » de la compétence « aménagement numérique » prévue à l’article L1425-1 du C.G.C.T., étant considéré que les volets de cette compétence liés à la radio et à la télévision ne continuront à s’exercer que sur le territoire de l’ex. Communauté de Communes du Haut Verdon Val d’Allos dans l’attente du choix qui sera fait sur les compétences facultatives de la CCAPV.

Décisions modificatives – budget principal ( DE_2017_023)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

RECETTES

TOTAL :

0.00

0.00

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

RECETTES

2313 – 101

Constructions

15300.00

2138 – 102

Autres constructions

-15300.00

TOTAL :

0.00

0.00

TOTAL :

0.00

0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à MURE-ARGENS, les jour, mois et an que dessus.

Règlement de l’adhésion – assurance de l’association La Grande Ourse à l’UFOLEP 04 ( DE_2017_024)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

CONSIDERANT les activités de Tai-chi-chuan et de Yoga dispensées par l’association La Grande Ourse nouvellement installée dans la Commune.

CONSIDERANT la gratuité des cours.

DÉCIDE de régler l’adhésion – assurance de l’association La Grande Ourse à l’UFOLEP 04 (Union Française des Oeuvres Laïques d’Éducation Physique) pour la période allant du 01/09/2017 au 31/08/2018.

(A titre indicatif l’adhésion pour l’année 2016/2017 était de 129.00 €)

Recrutement d’un Agent contractuel saisonnier ( DE_2017_025)

Le Conseil Municipal  ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires  ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir : augmentation de la population, festivités…

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré  ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 10 juillet 2017 au 31 août 2017 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de Agent d’entretien communal polyvalent à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice majoré 325 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 

Le Maire,

– certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

– informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Demande de subvention au titre du dispositif FRAT 2017 ( DE_2017_026)

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

VU le nouveau dispositif d’accompagnement proposé aux communes par la Régional « Le Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT) ;

VU le projet d’acquisition d’un immeuble cadastré section E n° 306 pour la création d’un point multi-services ;

VU que le projet est concerné par le dispositif ;

Considérant que le projet ne fait l’objet d’aucune autre subvention.

Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :

MONTANT DE L’ACQUISITION (HT)

ET HORS FRAIS DE NOTAIRE : 150 000.00€

FINANCEMENT :

FRAT

(30% opération plafonnée à 200 000.00 € ) 45 000.00 €

AUTOFINANCEMENT 105 000.00 €

TOTAL HT 150 000.00 €

 

Il est proposé au conseil municipal :

D’ADOPTER le projet ci-dessus ;

D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

DE SOLLICITER de la Région une aide financière au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT) 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte les propositions ci-dessus à l’unanimité des membres présents.

Demande de subvention au titre du dispositif FRAT 1250 2017 ( DE_2017_027)

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

VU le nouveau dispositif d’accompagnement proposé aux communes par la Régional « Le Fonds Régional d’Aménagement du Territoire 1250 (FRAT1250) ;

VU le projet de réfection du Lavoir communal ;

VU que le projet est concerné par le dispositif ;

Considérant que le projet ne fait l’objet d’aucune autre subvention.

Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :

MONTANT DES TRAVAUX (HT) 13 350.00 €

FINANCEMENT :

FRAT

(70% opération plafonnée à 12 000.00 €) 9 345.00 €

AUTOFINANCEMENT 4 005.00 €

(TVA : 1 928.17 €)

TOTAL HT 13 350.00 €

 

Il est proposé au conseil municipal :

D’ADOPTER le projet ci-dessus ;

D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

DE SOLLICITER de la Région une aide financière au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire 1250 (FRAT 1250) 2017

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte les propositions ci-dessus à l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h15

La Mure-Argens, le 22 juin 2017

Le Maire,

Alain DELSAUX

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