Compte rendu de la séance du Conseil Municipaldu 24 mars

COMMUNE DE LA MURE ARGENS

(Alpes de Haute Provence)

  

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

Du vendredi 24 mars 2017

Ordre du jour:

– Budget de la Commune : vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2016 – Affectation du résultat

– Budget du Service de l’Eau et l’Assainissement : vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2016 – Affectation du résultat

– Attribution du Marché de travaux pour l’aménagement de la rue centrale

– incorporation des biens sans maître dans le domaine communal

– Vote des taxes directes locales pour 2017

– Renouvellement de la convention de déversement de la Maure à Saint André pour le traitement de ses effluents.

Délibérations du conseil:

Vote du compte administratif complet – Budget principal ( DE_2017_009)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme BONNETTY Danièle conseillère municipale déléguée aux finances, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

A l’unanimité des membres présents et étant précisé que M. le Maire se retire au moment du vote :

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement

Investissement

Ensemble

Libellé

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Résultats reportés

248 277.28

6 918.08

255 195.36

Opérations de l’exercice

350 028.00

459 093.89

167 533.14

196 664.36

517 561.14

655 758.25

TOTAUX

350 028.00

707 371.17

167 533.14

203 582.44

517 561.14

910 953.61

Résultat de clôture

357 343.17

36 049.30

393 392.47

Restes à réaliser

73 850.00

Besoin/excédent de financement Total

319 542.47

Pour mémoire : virement à la section d’investissement

167 692.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare  que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus,

5. Décide d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement

37 800.70

au compte 1068 (recette d’investissement)

319 542.47

au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Vote du compte administratif complet – Service EAU/ASSAINISSEMENT ( DE_2017_010)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme BONNETTY Danièle conseillère municipale déléguée aux finances, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

A l’unanimité des membres présents et étant précisé que M. le Maire se retire au moment du vote :

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement

Investissement

Ensemble

Libellé

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Dépenses ou Déficit

Recettes ou Excédent

Résultats reportés

1 882.70

2 334.87

4 217.57

Opérations de l’exercice

59 740.76

64 902.35

68 521.77

66 502.44

128 262.53

131 404.79

TOTAUX

61 623.46

64 902.35

70 856.64

66 502.44

132 480.10

131 404.79

Résultat de clôture

3 278.89

4 354.20

1 075.31

Restes à réaliser

36 614.00

Besoin/excédent de financement

37 689.31

Pour mémoire : virement à la s

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare  que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus,

5. Décide d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement

3 278.89

au compte 1068 (recette d’inve

au compte 002 (excédent de fon

Attribution du Marché d’aménagement de la rue centrale du village de la Mure. ( DE_2017_011)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un avis d’appel à la concurrence a été réalisé du 02 février au 03 mars 2017 concernant les travaux d’aménagement de la rue centrale du village. Trois entreprises ont répondu à l’appel d’offres :

– BADINO AMENAGEMENT 395 Chemin du Trécol 04180 VILLEUNEUVE

– L’AGENCE COZZI – CCM BP 60 04240 ANNOT

– LE GROUPEMENT IMBERT 04330 CHAUDON-NORANTE et BSTP BERNARD 04170 LA MURE-ARGENS.

La commission d’appel d’offre s’est réunie le lundi 6 mars 2017 à 10h pour l’ouverture des plis en présence de M. Alain DELSAUX, Maire, M. Frédéric MISTRAL 1er Adjoint,M. REBOUL Christian Adjoint municipal, Mme BONNETTY Danièle conseillère municipale déléguée aux finance  membres de la commission d’appel d’offres et M. Vincent ARNAUD Ingénieur d’études – Responsable d’agence Hydrétudes Alpes du Sud Résidence Forest d’Entrais 25 rue du Forest d’Entrais 05000 GAP. L’entreprise BADINO AMENAGEMENT a été éliminée au niveau de la candidature. Seules les offres des entreprises COZZI et IMBERT/BSTP BERNARD ont été analysées par le bureau d’études Hydrétudes Alpes du Sud.

A l’issue de l’analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre du groupement d’entreprise IMBERT / BSTP BERNARD pour un montant de 154 396.75 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de retenir l’offre du groupement d’entreprise IMBERT / BSTP BERNARD pour un montant HT de 154 396.75 € HT

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer les pièces du marché ainsi que tout document nécessaire à la réalisation des travaux d’aménagement de la rue centrale du village de la Mure.

Vote des taxes directes locales pour 2017 ( DE_2017_012)

Compte tenu du résultat de fonctionnement pour l’année 2016, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents de ne pas augmenter les taxes directes locales pour 2017  :

-TAXE D HABITATION :  9,15 %

– FONCIER BATI :              8,12 %

– FONCIER NON BATI :              35,00 %

– COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (C.F.E.) :             19,88 %

Pour un produit attendu de 117 499 €.

Intégration des biens sans maître dans le domaine communal ( DE_2017_013)

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-1 alinéa 3 et L.1123-4;

Vu le Code civil et notamment ses articles 539 et 713;

Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-152-2014 du31 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de la Mure-Argens;

Vu le certificat du Maire de la commune de la Mure-Argens en date du 13 juin 2016 attestant de l’accomplissement des formalités de publication jusqu’au 31 août 2016;

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de la Mure-Argens le 16 août 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé;

Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-053-023 du 22 février 2017 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de la Mure-Argens;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’intégrer les parcelles listées ci-dessous dans le domaine communal :

Préfixe (références cadastrales)

Section (références cadastrales)

N° de plan  (références cadastrales)

A

138

A

139

A

169

A

187

C

45

C

77

C

86

D

133

D

571

E

76

10

A

72

10

A

102

10

A

426

10

A

726

10

B

2

10

B

181

10

B

303

10

B

304

10

C

15

10

C

229

10

D

180

10

D

251

10

D

293

10

D

332

10

D

333

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

DECIDE conformément à l’article L.1123-3 alinéa 4 du Code général de la propriété des personnes publiques d’intégrer les biens désignés ci-dessus dans le domaine communal.

  CHARGE M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’intégration dans le domaine communal de ces biens immobiliers et l’AUTORISE à signer tout document et acte nécessaires à cette intégration; 

AUTORISE M. le Maire à acquitter les frais d’enregistrement des actes notariés.

Renouvellement de la convention de déversement de la Mure à St André pour le traitement de ses effluents. ( DE_2017_014)

En complément de la délibération en date du 24/02/2017 DE_2017_008 relative au renouvellement de la convention de déversement de la commune de la Mure-Argens à la commune de Saint-André-les-Alpes pour le traitement de ses effluents, par laquelle le Conseil Municipal a accepté le tarif relatif à la part proportionnelle soit 1.10 € HT le m3 et a autorisé M le Maire à entamer une discussion relative au montant de l’abonnement.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications données lors de la réunion du 22/03/2017 en présence de la Société VEOLIA du Maire et des Adjoints de Saint-André-les-Alpes et de la Mure-Argens, et à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE le montant de l’abonnement révisé à 5 850.00 € HT / semestre.

AUTORISE M. le Maire à signer le renouvellement de la convention de déversement de la commune de la Mure-Argens à la commune de Saint-André-les-Alpes pour le traitement de ses effluents avec M. le Maire de Saint-André-les-Alpes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h. Prochain conseil municipal prévu le 07 avril 2017 à 18h.

La Mure-Argens, le 03 avril 2017,

Le Maire,

Alain DELSAUX,

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