Compte rendu du 14 décembre 2016

République Française COMMUNE DE LA MURE-ARGENS Alpes de Haute Provence

Compte rendu de la séance du mercredi 14 décembre 2016

Ordre du jour:

Indemnité de conseil M. MOREIRA Georges Receveur municipal

Indemnité de conseil Mme GROSSE Danielle Receveur municipal

Incorporation des biens sans maître dans le domaine communal

Demande de subvention DETR 2017 ANNULE ET REMPLACE la délibération n° DE 2016_049 du 28/11/2016

Désignation des représentants au sein du Conseil Communautaire de la CCAPV « Sources de Lumière »

Primes Agent en contrat CUI/CAE

Demande de Subven : protection périmètres sources forage du Colombier et source du Vallon de la Fontaine

Délibérations du conseil:

Indemnité de conseil M. MOREIRA Georges Receveur municipal ( DE_2016_051)

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités pour les collectivités térritoriales et leurs établissements publics aux agents extérieurs de l’état,

Vu l’arrêté munistériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveur pour les Communes et établissements publics locaux,

DECIDE de verser à Monsieur MOREIRA Georges, Receveur municipal, le taux maximum de l’indemnité de Conseil et de confection des budgets correspondant à une gestion de 240 jours (du 1er janvier au 31 Août 2016). Indemnité prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 qui s’élève au titre de l’année 2016 à : 273.83 € brut soit 249.59 € net.

Indemnité de conseil Mme GROSSO Danielle Receveur municipal ( DE_2016_052)

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités pour les collectivités térritoriales et leurs établissements publics aux agents extérieurs de l’état,

Vu l’arrêté munistériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveur pour les Communes et établissements publics locaux,

DECIDE de verser à Madame GROSSO Danielle, Receveur municipal, le taux maximum de l’indemnité de Conseil et de confection des budgets correspondant à une gestion de 120 jours (du 1er septembre au 31 décembre 2016). Indemnité prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 qui s’élève au titre de l’année 2016 à : 152.16 € brut soit 138.70 € net.

Incorporation des biens sans maître dans le domaine communal ( DE_2016_053)

Vu les articles L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code civil, notamment son article 713,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-152-2014 du 31 mai 2016 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de la Mure-Argens,

Vu l’avis de publication du 13 juin 2016, Considérant le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté préfectoral susvisé, Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que les propriétaires des immeubles ci-dessous :

Préfixe (références cadastrales) Section (références cadastrales) N° de plan (références cadastrales)
A 138
A 139
A 169
A 187
C 45
C 77
C 86
D 133
D 571
E 76
10 A 72
10 A 102
10 A 426
10 A 726
10 B 2
10 B 181
10 B 303
10 B 304
10 C 15
10 C 229
10 D 180
10 D 251
10 D 293
10 D 332
10 D 333

 

ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Dès lors les immeubles sont présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil. Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L’article L.1123-3 in fine du Code général de la propriété des personnes publiques impose l’obligation à la commune d’incorporer le bien dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

– Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et de l’article L.1123-3 alinéa 4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

– Décide que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

– M. le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;

– M. le Maire est chargé de rendre compte de l’évolution de la procédure et des démarches entreprises aux plus proches réunions du Conseil municipal ;

– Autorise le Maire à acquitter les frais d’enregistrement des actes notariés.

Demande de subvention D.E.T.R. 2017 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° DE_2016_049 du 28/10/2016 ( DE_2016_054)

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU la circulaire préfectorale du 27 octobre 2016 précisant les modalités d’attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2017,

CONSIDERANT L’étude d’impact présentée par le Maire en application de l’article 1611-9 du CGCT.

CONSIDERANT que les projets suivants peuvent bénéficier de la DETR 2017 :

Opération 1- Réfection des réseaux humides de la Grand Rue et du hameau d’Argens

Opération 2 – Réhabilitation de la maisonnette Martincello

CONSIDERANT que le financement des projets pourrait s’effectuer comme suit :

Opération 1- Réfection des réseaux humides de la Grand Rue et du hameau d’Argens

MONTANT DES TRAVAUX (HT) :                                                                   289 143.00 €

FINANCEMENT :

D.E.T.R. 2017 (30%)                                                                                              86 743.00 €

AGENCE DE L’EAU (30 % de la base subventionnable 119 000.00 €)            35 700.00 €

AUTOFINANCEMENT                                                                                              166 700.00 €                                                                       

            TOTAL HT                                                   289 143.00 €                  

Opération 2 – Réhabilitation de la maisonnette Martincello

MONTANT DES TRAVAUX (HT) :                                                                     68 805.00 €

FINANCEMENT :

D.E.T.R. 2017 (60%)                                                                                                41 283.00                                                                                                                        

AUTOFINANCEMENT                                                                                                 27 522.00 €                                                                                   

            TOTAL HT                                                             68 805.00 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

ADOPTE les projets ci-dessus ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de chaque opération ;

SOLLICITE de l’Etat une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2017 la plus importante possible concernant les dossiers suivants :

Opératin 1- Réfection des réseaux humides de la Grand Rue et du hameau d’Argens – Montant prévisionnel des travaux HT : 289 143.00 €

Opération 2 – Réhabilitation de la maisonnette Martincello – Montant prévisionnel des travaux HT : 68 805.00 €

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ces dossiers ainsi qu’à percevoir les subventions.

 

Désignation des représentants au sein du Conseil Communautaire CCAPV « Sources de Lumière » ( DE_2016_055)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de désigner les représentants de la commune au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».

Il rappelle que celle-ci est créée à compter du 1er janvier 2017 par fusion des Communautés de Communes du Moyen Verdon, du Haut-Verdon Val d’Allos, de Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon, et que la commune de La Mure-Argens y sera représentée par :

  • un délégué titulaire
  • un délégué suppléant

désignés par le Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré :

  • Considérant l’ordre du tableau,
  • Désigne
  1. DELSAUX Alain comme délégué titulaire
  2. MISTRAL Frédéric comme délégué suppléant

pour représenter la commune de La Mure-Argens au sein de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».

Demande de subvention : protection périmètres SOURCE VALLON DE LA FONTAINE -FORAGE DU COLOMBIER ( DE_2016_056)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, que conformément à l’arrêté préfectoral n° 2010-553 du 19 mars 2010 des travaux de mise en conformité des captages du Vallon de la Fontaine et du Colombier ont été prescrits.

Les travaux objets de la présente demande de subvention sont définis à l’article 7.2 de l’arrêté préfectoral susvisé dont le montant estimatif des travaux s’élève à :

Opérations Montant HT TVA TTC
Protection périmètre immèdiat source Vallon de la Fontaine

 

37 188.00 € 7 437.00 € 44 625.00 €
Protection périmètre immèdiat Forage du Colombier

 

11 240.00 € 2 248.00 € 13 488.00 €
MONTANT TOTAL 48 428.00 € 9 685.00 € 58 113.00 €

  

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

1) APPROUVE le montant estimatif ci-dessus,

2) SOLLICITE pour cette opération les subventions les plus élevées possibles du Département et de l’Agence de l’Eau et autorise le Département à percevoir pour le compte de la commune, maître d’ouvrage, la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau et à la lui reverser.

3) SOLLICITE l’autorisation d’engager ces travaux avant l’octroi des aides,

4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Subvention Association La Collective de Chalvagne ( DE_2016_057)

En complément de la délibération DE_2016_019 du 08/04/2016 et afin de soutenir les animations de la ludothèque itinérante « Au temps des lutins » de l’Association La Collective de Chalvagne, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, d’attribuer à cette Association une subvention de 2 000.00 € (deux mille euros) pour l’année 2016.

Demande de Subvention Agence de l’Eau réfection des réseaux humides Grand’Rue ( DE_2016_058)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a entrepris depuis 2013 d’important travaux de réfection des réseaux humides coordonnées avec l’enfouissent des réseaux secs Éclairage public et Télécom. Un secteur important reste à rénover, celui de la Grand’Rue, objet de la présente demande de subvention dont le montant estimatif s’élève à

Opérations Montant HT TVA TTC
Travaux de réfection des réseaux humides de la Grand’Rue 130 325.66 € 26 065.13 € 156 390.79 €
Maîtrise d’oeuvre 8 717.50 € 1 743.50 € 10 461.00 €
Honoraires Géomètre 2 450.00 € 490.00 € 2 940.00 €
     
MONTANT TOTAL 141 493.16 € 28 298.63 € 169 791.79€ 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

1) APPROUVE le montant estimatif présenté ci-dessus,

2) SOLLICITE pour cette opération la subvention la plus élevée possible de l’Agence de l’Eau et autorise le Département à percevoir pour le compte de la commune, maître d’ouvrage, la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau et à la lui reverser.

3) SOLLICITE l’autorisation d’engager ces travaux avant l’octroi des aides,

4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Participation à l’entretien d’une piste forestière ( DE_2016_059)

Le Conseil Municipal

Considérant la création d’une piste lieu-dit « Vallon de la Fontaine » pour permettre l’accès des grumiers aux coupes de bois ;

Considérant que cette piste subit une érosion importante due aux nombreux passages de grumiers et doit être régulièrement entretenue ;

Considérant que cet entretien représente un coût important pour la commune ;

DECIDE de demander aux exploitants forestiers une participation forfaitaire de 300.00 € (trois cents euros) par coupe de bois.

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en recouvrement de cette participation.

Portant désignation du Coordonnateur du recensement de la population et fixant la rémunération de l’Agent recenseur. ( DE_2016_060)

Le CONSEIL MUNICIPAL ,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d’application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l’année 2017 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération de l’agent recenseur. 

DECIDE, après en avoir délibéré,

DE CHARGER Monsieur le Maire de désigner un coordonnateur communal afin de mener l’enquête de recensement pour l’année 2017 .

L’intéressé désigné bénéficiera pour l’exercice de cette activité de l’indemnité versée par l’INSEE à la commune pour le recensement soit 882.00 € (huit cent quatre-vingt-deux euros).

D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter par contrat, selon l’article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, l’agent recenseur pour assurer le recensement de la population en 2017 .

– De fixer la rémunération à l’indice majoré 325. 

D’INSCRIRE Les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours.

Décisions modificatives – Budget Principal ( DE_2016_061)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
165 Dépôts et cautionnements reçus 275.00
2313 – 69 Constructions -275.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00

 

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à MURE-ARGENS, les, jour, mois et an que dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h, prochain conseil municipal vendredi 24 février 2017.

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