Cr du Conseil 28 novembre 2016

Compte rendu de la séance du vendredi 28 octobre 2016

Ordre du jour:

 – Tableau des emplois (DE_2016_045)

– Décisions modificatives budget Eau/Assainissement (DE_2016_046)

– Adhésion service Intercommunal d’Hygiène et Sécurité (DE_2016_047)

– Convention d’intervention foncière (DE_2016_048)

– Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Rurual (DETR) 2017 (DE_2016_049)

– Indemnité de conseil allouée au Receveur municipal (DE_2016_050)

Délibérations du conseil:

 Le Maire propose à l’Assemblée de mettre à jour le tableau des emplois suite à la création d’un emploi d’adjoint technique nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité.

Ce tableau sera annexé à toutes les délibérations autorisant la création ou la suppression d’un emploi permanent titulaire ou contractuel (article 3-3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de :

– Créer un emploi d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 14 heures

A– filière technique

SERVICE D’AFFECTATION LIBELLES DES EMPLOIS GRADES CORRESPONDANTS D.H.T. POSSIBILITE DE POURVOIR par un non titulaireArt. 3-3
(oui/non)
ADMINISTRATIVE Secrétaire de mairie Cadre d’emplois des secrétaires de mairie 35 OUI
ADMINISTRATIVE Secrétaire de mairie Cadre d’emplois des adjoints administratifs 35 OUI

 

B – filière technique

SERVICE D’AFFECTATION LIBELLES DES EMPLOIS GRADES CORRESPONDANTS D.H.T. POSSIBILITE DE POURVOIR par un non titulaireArt. 3-3
( oui/non)
TECHNIQUE Employé technique polyvalent Cadre d’emplois des adjoints techniques 35 OUI
TECHNIQUE Employé technique polyvalent Cadre d’emplois des adjoints techniques 14 OUI

 

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 34 ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant que le quorum est atteint et qu’en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

 Décide de créer, à compter du 1er novembre 2016, un emploi d’adjoint technique à temps non complet (14 heures hebdomadaires) ;

  • Charge le Maire de pourvoir à cet emploi dans les conditions statutaires ;
  • Dresse le tableau des emplois de la Commune tel que proposé ci-dessus au 1er novembre 2016:

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de la Mure-Argens, chapitre 012, articles 6411 et 6413

 Décisions modificatives budget Eau/Assainissement ( DE_2016_046)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :  

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2315 – 1009 Installat°, matériel et outillage techni -29000.00  
2315 – 1016 Installat°, matériel et outillage techni 7900.00  
2315 – 1016 Installat°, matériel et outillage techni 21100.00  

  Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

 Adhésion service Intercommunal d’Hygiène et Sécurité ( DE_2016_047)

 Le Maire informe l’Assemblée délibérante que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence (CDG.04) propose un service d’hygiène et sécurité du travail.

 Les prestations rendues par ce service sont décrites dans une convention qui lierait notre collectivité et le CDG.04. En résumé, la collectivité bénéficierait d’une assistance technique dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et sécurité, telles qu’elles résultent de l’application des dispositions du décret 85-603 du 10/06/85 modifié.

 La participation aux frais de fonctionnement du service se répartit en une part fixe, d’un montant de 300 euros pour 2016, et une part variable correspondant à une cotisation spécifique égale à 0,12 % de la masse salariale telle quelle est prise en compte pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion, révisables chaque année par le conseil d’administration du CDG 04.

Le Maire donne lecture de la proposition de convention d’adhésion.

En tant que de besoin et si la collectivité en fait la demande, une prestation complémentaire peut être proposée par le service : le technicien hygiène et sécurité du CDG 04 peut exercer les fonctions d’ACFI (par exemple à l’occasion de la construction ou de la réfection d’un bâtiment).

L’Assemblée délibérante, Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

 Accepte l’adhésion au service intercommunal d’hygiène et sécurité du travail ainsi que le montant de la participation qui pourra varier en fonction des conditions fixées à l’article 5 de ladite convention.

 Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion.

 Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget.

 Adhésion service Intercommunal d’Hygiène et Sécurité ( DE_2016_047)

  1. le Maire expose à l’Assemblée que conformément aux articles L 143-7-2 et L 141-5 du Code Rural, et en application de la circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007 précisant les modalités de transmission par la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement rural) aux mairies des déclaration d’intention d’aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune, celle-ci peut compléter cette information par des prestations spécifiques telles que :

 – connaître le marché foncier immobilier du territoire de la commune et ses évolutions,

– disposer d’un outil de veille active,

– éviter les implantations non conformes à la règlementation dans les zones agricoles ou naturelles

– contribuer au maintien et au développement de l’agriculture,

– protéger durablement l’environnement, les paysages, la ressource naturelle.

 Grâce à la signature d’une convention d’intervention foncière.

 Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention d’intervention foncière proposée par la SAFER Provence Alpes Côte d’Azur et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention d’intervention foncière telle que proposée,

 AUTORISE M. le Maire à signer cette convention d’intervention foncière avec la SAFER PACA ayant son siège social Avenue de la Libération 04100 MANOSQUE.

 Convention d’intervention foncière ( DE_2016_048)

  1. le Maire expose à l’Assemblée que conformément aux articles L 143-7-2 et L 141-5 du Code Rural, et en application de la circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5008 du 13 février 2007 précisant les modalités de transmission par la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement rural) aux mairies des déclaration d’intention d’aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune, celle-ci peut compléter cette information par des prestations spécifiques telles que :

 – connaître le marché foncier immobilier du territoire de la commune et ses évolutions,

– disposer d’un outil de veille active,

– éviter les implantations non conformes à la règlementation dans les zones agricoles ou naturelles

– contribuer au maintien et au développement de l’agriculture,

– protéger durablement l’environnement, les paysages, la ressource naturelle.

 Grâce à la signature d’une convention d’intervention foncière.

 Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention d’intervention foncière proposée par la SAFER Provence Alpes Côte d’Azur et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 APPROUVE la convention d’intervention foncière telle que proposée,

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention d’intervention foncière avec la SAFER PACA ayant son siège social Avenue de la Libération 04100 MANOSQUE.

 Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Rurual (DETR) 2017 ( DE_2016_049)

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU la circulaire préfectorale du 27 octobre 2016 précisant les modalités d’attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2017,

CONSIDERANT que les projets suivants peuvent bénéficier de la DETR 2017 :

Opération 1- Réfection des réseaux humides de la Grand Rue et du hameau d’Argens

Opération 2 – Réhabilitation de la maisonnette Martincello

CONSIDERANT que le financement des projets pourrait s’effectuer comme suit :

Opération 1- Réfection des réseaux humides de la Grand Rue et du hameau d’Argens

MONTANT DES TRAVAUX (HT) :                                                                   289 143.00 €

 FINANCEMENT :

D.E.T.R. 2017 (30%)                                                                                              86 743.00 €

 AGENCE DE L’EAU (30 % de la base subventionnable 119 000.00 €)            35 700.00 €           

 AUTOFINANCEMENT                                                                                              166 700.00 €                                                                                   

            TOTAL HT                                                   289 143.00 €                  

 Opération 2 – Réhabilitation de la maisonnette Martincello

MONTANT DES TRAVAUX (HT) :                                                                     68 805.00 €

 FINANCEMENT :

 D.E.T.R. 2017 (60%)                                                                                                41 283.00 €                                                                                                                        

 AUTOFINANCEMENT                                                                                                 27 522.00 €                                                                                   

            TOTAL HT                                                               68 805.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

ADOPTE les projets ci-dessus ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de chaque opération ;

SOLLICITE de l’Etat une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2017 la plus importante possible concernant les dossiers suivants :

Opératin 1- Réfection des réseaux humides de la Grand Rue et du hameau d’Argens – Montant prévisionnel des travaux HT :289 143.00 €

Opération 2 – Réhabilitation de la maisonnette Martincello – Montant prévisionnel des travaux HT : 68 805.00 €

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ces dossiers ainsi qu’à percevoir les subventions.

Indemnité de conseil allouée au Receveur municipal ( DE_2016_050)

A chaque changement de comptable ou après chaque renouvellement de conseil municipal, il est nécessaire de délibérer afin de pouvoir verser les indemnités dues au nouveau trésorier pour service rendu à la collectivité (conseils financiers sur les opérations comptables, cessions, opérations d’ordre, analyses budgétaires et financières). Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nomination de Madame GROSSO Danièle Receveur municipal à la Trésorerie de Saint-André-les-Alpes depuis le 1er septembre 2016.

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, 

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

– DECIDE de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

– ACCORDE l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, ainsi que l’indemnité de confection des documents budgétaires,

– PRECISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Danièle GROSSO, Receveur municipal.

Informations diverses

  • Travaux 2017 : Réfection des réseaux humides d’Argens « Rue longue et Rue du cimetière » et de la Mure « Grand’Rue »  . La maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau d’études Hydrétudes de GAP.
  • Parking Saint Joseph : les travaux ont commencé en novembre et sont réalisés par l’Entreprise TRON Stéphane.
  • Les Stations UV du Colombier et du Vallon de la Fontaine sont posées. Les raccordements électriques sont programmés.
  • Les devis concernant la protection des périmètres des captages ont été modifiés après le passage des services du Département.
  • Le Lancement du PLU Intercommunal a eu lieu le 24 novembre à 17h à Castellane, présence du Maire et du 1er
  • L’Arbre de Noël et le gouter des aînés se dérouleront le 17 décembre à partir de 14h00.
  • Le Maire fait état d’un problème lié à l’empiètement d’un bâtiment sur le domaine devenu communal du Vallon du Riou. Après discussion, le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour résoudre ce problème qui en appellera d’autres et propose une solution possible par 7 voix pour. M. MAGAUD Marc n’a pas pris part au vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45

La Mure-Argens, le 12 décembre 2016

 

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