CM aout 2016

Compte rendu de la séance du mercredi 31 août 2016

Ordre du jour:

– Reprofilage piste de Champ Moutet

– Création d’une aire de stationnement – Quartier St Joseph

– Commune de la Mure-Argens – Transfert de domanialité concernant la RD 502

– Modification statutaire du syndicat mixte d’énergie des Alpes de Haute Provence (SDE04) –  Compétence Exploitation  des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

– Adhésion de la commune au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon au titre de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau »

– Décisions modificatives – budget Eau/Assainissement

Délibérations du conseil:

Reprofilage piste de ChampMoutet ( DE_2016_036)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de prélèvement de matériaux en forêt pour des aménagements de la commune et après visite du site, l’Office National des forêts accepte le reprofilage du talus en amont de la piste de ChampMoutet en forêt domaniale de l’Issole, sur une longueur de 370 ml, avec la possibilité de continuer ce reprofilage de talus en forêt communale de la Mure sur 880 ml.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le reprofilage de la piste de ChampMoutet et le prélèvement des matériaux en vue des aménagements de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents afférents à ces travaux.

Création d’une aire de stationnement Quartier St Joseph – Choix de l’Entreprise ( DE_2016_037)

Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’une aire de stationnement quartier St Joseph village de La Mure approuvé par délibération du 08/04/2016 (DE_2016_025) pour lequel une demande de subvention a été sollicitée au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT) 2016

Après examen des devis reçus, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise SARL STÉPHANE TRON TP domiciliée, La Chaumette 04140 SELONNET pour un montant de :    

HT :  35 460.00 €

TVA : 7 092.00 €

TTC : 42 552.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise  SARL STÉPHANE TRON TP pour un montant TTC de 42 552.00 € (quarante-deux mille cinq cent cinquante deux euros)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

Commune de la Mure-Argens – Transfert de domanialité concernant la RD 502 ( DE_2016_038)

VU la demande de rétrocession auprès du Département des Alpes de Haute Provence ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la propriété des personnes Publiques et son article L 3112-1 ;

VU le plan annexé portant délimitation du domaine public départemental transféré à la commune de la Mure-Argens ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

D’APPROUVER le transfert de domanialité entre le Département et la Commune de la Mure-Argens concernant la RD 502 et son classement dans le domaine public routier communal ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférentes.

Modification statutaire SDE04 ( DE_2016_039)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le comité syndical du SDE04 a adopté un nouveau projet de modification statutaire lors de sa séance du 11 juillet 2016.

Cette modification fait suite à la première modification des statuts, adoptée le 14 avril 2015 afin d’intégrer la compétence Installation et Entretien des infrastructures de recharche électrique sur l’ensemble du territoire départemental (arrêté préfectoral n° 2016-160.036 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2016-188.011). Le comité syndical avait alors décidé, faute d’éléments suffisants, de reporter la prise de compétence Exploitation.

Il est désormais question d’ajouter cette compétence Exploitation afin de proposer un véritable service public de l’électromobilité.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’adopter la modification adoptée et proposée par le comité syndical du SDE et visée à l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique :

« Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la modification statutaire du SDE04 telle que présentée.

Adhésion de la commune au Syndicat Mixte de Gestion du PNR  Verdon au titre de la compétence « Gestio ( DE_2016_040)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU les statuts  du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon modifiés par arrêté préfectoral n° 2016-160-037 ;

VU l’article 3.1 des statuts du syndicat mixte de gestion du PNR Verdon relatif à l’adhésion au syndicat mixte ;

VU l’article 4.2 des statuts du syndicat mixte relatif à la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau »

Le Maire expose :

Le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon porte et anime, depuis sa création, les démarches de gestion globale et concertée de l’eau sur le bassin versant du Verdon. Le Syndicat mixte a été la structure porteuse de l’élaboration du SAGE Verdon, approuvé par arrêté inter préfectoral du 13 octobre 2014. En parallèle, il porte également la mise en œuvre du contrat de rivière du Verdon, en phase de renouvellement.

Le syndicat mixte a ainsi vocation à intervenir sur l’ensemble du bassin versant du Verdon, en qualité de structure gestionnaire du bassin versant du Verdon, ce qui implique une modification de ses compétences et une extension de son périmètre.

Lors du comité syndical du 14 décembre 2012, les élus du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon ont donné un avis de principe favorable à l’extension du périmètre du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon, afin que celui-ci soit légitime pour poursuivre ses missions de structure gestionnaire du bassin versant, et que l’ensemble des collectivités concernées puissent participer à la gouvernance de la gestion du grand cycle de l’eau.

Suite à une étude portant sur la faisabilité juridique et financière de la modification des compétences et du périmètre du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon, le comité Syndical, réuni le 10 juillet 2015 à Trigance, a adopté par délibération les modifications statutaires relatives à la création de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau ».

A ce titre, le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon assure le portage des contrats de rivière et de tout autre outil de planification des actions, ainsi que l’accompagnement des projets, afin de mettre en place une gestion cohérente des milieux aquatiques et de favoriser un développement durable des usages sur le bassin versant du Verdon.

Dès lors que la commune de la Mure-Argens se situe dans le bassin du Verdon, il convient qu’elle adhère au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon au titre de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau » pour que ladite compétence puisse être exercée par le Syndicat sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité des membres présents décide :

DE SOLLICITER l’adhésion de la commune de la Mure-Argens au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon au titre de la compétence « Gestion globale du grand cycle de l’eau ».

Décisions modificatives – Budget Eau-Assainissement ( DE_2016_041)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,  vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Acquisition immeuble cadastré E 310 ( DE_2016_042)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’immeuble cadastré E 310 propriété de M. MILLOT est en vente au prix de 40.000 euros. Cet immeuble mitoyen du four communal réhabilité en 2013 permettrait au rez-de-chaussée de créer un laboratoire pour la boulangerie et ainsi aménager un point de vente dans l’actuel laboratoire donnant sur la Grand Rue. le logement vétuste pourrait faire l’objet d’une réhabilitation ultérieure pour la location.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de faire l’acquisition de ce bien au prix de 40.000 euros (quarante mille euros) et de régler les frais de notaire y afférents auprès de l’Étude Notariale de Me Valérie VASTINE-DECLEF et Benoit PETRON Notaires Associés Route de Digne à Saint-Andé-les-Alpes 04170. Précise que ce bien sera acquit sur les fonds propres de la Commune et fera l’objet d’une décision modificative du budget principal 2016 .

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’acquisition de ce bien.

Décisions modificatives – Budget de la Commune ( DE_2016_043)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

DIVERS

Le Maire fait le point sur les travaux effectués cet été et ceux à réaliser en 2016.

Information sur la construction de garages sur le terrain communal du Vallon du Riou, le Maire va prendre contact avec les services juridiques afin de régler ce problème. Ce sujet sera abordé lors du prochain conseil.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h45.

La Mure-Argens, le 26 septembre 2016

Le Maire,

Alain DELSAUX

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