CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juin 2016

CONSEIL MUNICIPAL DU 10.juin 2016

COMPTE RENDU

Le Conseil Municipal s’est réuni à 18h30, en Mairie, sur convocation du Maire.

Le compte rendu de la précédente réunion en date du 08 avril 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Ordre du jour:

– Modification des statuts de la CCMV au niveau de l’Assainissement non collectif

– Travaux d’Eclairage Public RD 955 1ère tranche

– Convention Aer 85 du 12/11/2015 COMMUNE / DSE04

– Approbation du rapport 2015 – EAU POTABLE

– Approbation du rapport 2015 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF

– Décisions modificatives budget de la Commune

– Création d’un poste

– Avis relatif au projet de périmètre de la Communauté de Communes du Pôle Verdon

– Admission en non valeurs budget Eau/Assainissement

Délibérations du conseil:

Modification des statuts de la CCMV au niveau de l’Assainissement Non Collectif ( DE_2016_026)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la décision prise par le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Moyen Verdon concernant lors de sa réunion en date du 12 mai dernier, visant à modifier ses statuts au niveau de la compétence Assainissement Non Collectif.

Il indique que cette modification vise à ne plus faire figurer la compétence Assainissement Non Collectif dans les compétences optionnelles de la Communauté de Communes du Moyen Verdon mais de l’inscrire parmi les compétences facultatives.

Le Conseil Municipal, l’exposé du maire entendu, considérant l’intérêt dans le cadre de la Loi NOTRe d’un transfert simultané de la compétence assainissement prise dans sa globalité et de la compétence eau, et après en avoir délibéré :

Approuve à l’unanimité des membres présents la modification des statuts de la Communauté de Communes du Moyen Verdon telle que proposée ci-dessus.

Travaux d’Eclairage Public RD 955 1ère tranche ( DE_2016_027)

Installation de 13 points lumineux. Opération sous mandat n° EP 7-1-14

Monsieur le Maire,

Rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 25 juillet 2014 concernant les travaux en objet et approuvant le coût prévisionnel des travaux pour un montant TTC de 60 993.76 € et la participation communale à 55 793.76 €.

Informe le Conseil Municipal que sur le dossier APS le montant de la subvention du Département était de 5 200 €, et sur l’arrêté le montant est de 3 900 €. De ce fait un dépassement est constaté au niveau de la participation de 103.11 € TTC qu’il convient d’approuver.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité de membres présents :

– APPROUVE le dépassement constaté de la participation Communale sur les travaux d’éclairage public de l’opération « RD 955/1ère Tranche »

– APPROUVE l’avenant à la convention de mandat initiale à établir entre la Commune de la Mure-Argens et le SD04

– ACCEPTE le plan de financement ci-après

Montant TTC                                                59 796.87 €

Subvention du département                        3 900.00 €

Participation Communale                         55 896.87 €

– AUTORISE Monsieur le Maire à suivre cette affaire, notamment à signer l’avenant à la convention de mandat susvisée et tous les documents y afférents

– DIT que la Commune s’engage à verser sa participation au SDE04 en deux annuités et à inscrire d’office chaque année les dépenses correspondantes au budget de l’exercice en cours

La présente délibération est transmise au représentant de l’Etat conformément à l’article L21361 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Convention Aer 85 du 12/11/2015 COMMUNE/SDE04 ( DE_2016_028)

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, confirme par la présente délibération que Monsieur le Maire a bien été autorisé à signer la convention Aer 85 avec le SDE04 le 12/11/2015 concernant l’enfouissement parcelle D 697 « Ancienne Minoterie » lieu-dit les Gounelles.

Approbation du rapport 2015 – EAU POTABLE ( DE_2016_029)

Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

  • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
  • DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site services.eaufrance.fr.

Adoption du rapport 201 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ( DE_2016_030)

Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents:

  • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
  • DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site services.eaufrance.fr.

Création d’un poste ( DE_2016_031)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des                fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDERANT la nécessité de créer un deuxième poste d’Adjoint technique de 2ème classe afin d’assurer les missions d’entretien de la commune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

  • décide la création, à compter du 15 juin 2016, d’un poste d’Adjoint technique de 2ème classe à temps complet, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
  • se réserve la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l’article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée,
  • en cas de recrutement d’un non titulaire, fixe la rémunération sur le 1er échelon du grade d’Adjoint technique de 2ème classe, correspondant à l’IB 340 IM 321,
  • précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
  • autorise M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Avis relatif au projet de périmètre de la Communauté de Communes du Pôle Verdon ( DE_2016_032)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes de Haute Provence relatif au projet de périmètre du Pôle Verdon.

Il fait ensuite part de la réunion du Bureau de la Communauté de Communes du Moyen Verdon qui s’est déroulée le 26 mai dernier au cours de laquelle il a été proposé de s’opposer au périmètre proposé par le Préfet.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération DE_2015_039 en date du 11/12/2015 s’était opposé au projet de Schéma proposé alors par Madame le Préfet et il indique à l’assemblée qu’aujourd’hui aucun élément nouveau ne permet de considérer que cette position peut évoluer.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, considérant l’ensemble de ces éléments, par 5 voix contre, 1 voix pour et 4 abstentions,

  • DECIDE de se prononcer contre le projet de périmètre proposé pour le Pôle Verdon par Monsieur le Préfet
  • DEMANDE à nouveau le maintien de la Communauté de Communes du Moyen Verdon dans ses limites actuelles.

Décisions modificatives – Budget principal ( DE_2016_033)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
023 Virement à la section d’investissement -770.00
6811 (042) Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 770.00
022 Dépenses imprévues -5000.00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 3000.00
6068 Autres matières et fournitures 2000.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
021 Virement de la section de fonctionnement -770.00
28031 (040) Frais d’études 770.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Mécanisme de répartition des frais de fonctionnement École primaire de St-André-les-Alpes ( DE_2016_034)

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.212-8 du Code de l’Éducation qui prévoit que lorsqu’une école primaire publique (maternelle, élémentaire et CLIS) d’une commune, reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-André-les-Alpes n° 06.09.05.2016/051 du 09/05/2016, qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement de l’école primaire, y compris les dépenses liées au fonctionnement des équipements sportifs, les dépenses de personnel et les frais de fournitures scolaires, sera effectuée au prorata du nombre d’élèves par commune de résidence.

Considérant les élèves scolarisés à l’école primaire de Saint-André-les-Alpes dont la famille est domiciliée dans la commune de la Mure-Argens,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE le mécanisme de répartition des frais de fonctionnement de l’école primaire de Saint-André-les-Alpes à compter de l’année scolaire 2015-2016.

CHARGE le Maire de procéder au mandatement des frais de fonctionnement

Admission en non valeurs budget Eau/Assainissement ( DE_2016_035)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

Vu l’état des restes à recouvrer sur les exercices antérieurs du budget Eau/Assainissement, présenté par le Comptable public Responsable de la trésorerie de Saint-André-Les-Alpes en date du 13 juin 2016 pour un montant total de 31.77 € :

Exercice Référence de la pièce Montant
2010 R-1-124 18.99 €
2010 R-1-124 5.28 €
2011 R-1-42 0.63 €
2011 R-1-42 3.06 €
2011 R-1-42 0.45 €
2011 R-1-42 3.36 €
TOTAL 31.77 €

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE l’admission en non-valeur des sommes détaillées ci-dessus pour un montant total de 31.77 €

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au mandatement de cette dépense de fonctionnement compte 6541.

Divers :

  • Le Maire informe que le micro tracteur a été livré avec le matériel de déneigement.
  • L’inauguration de la minoterie s’est déroulé le 18 juin 2016 à 17h.
  • La coupe de bois dans le domaine communal a été attribué après adjudication par l’ONF 2 800 m3 à 10 € le m3
  • Suite à un courrier de l’ONF et de M. MARTIN qui sollicite un droit de pacage en forêt communale, l’autorisation est donnée jusqu’au 31/12/2016 pour 400 ovins maximum sur 82.5 hectares au prix de 691 €.
  • Remerciements suite aux subventions accordées :

– L’Association Foot loisir Barrême

– M. Richard DECLEMENTI Souvenir Français

– M. René SIMIN FNACA

– L’Association Lou Rastouna Barrême

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45, prochain conseil le vendredi 26 août 2016 à 18h 30            .

 

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