Cm du 29 janvier 2016

Ordre du jour

-Adoption des nouveaux statuts du Syndicat Mixte d’Energie 04 (SDE04) et transfert de la compétence visée au SDR04

– Martelage de la parcelle n°7 massif de la Pierre Plantée

– Mise en vente d’une coupe d’affouage de 2013

– Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

– Avenant permanent « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » (ACFI) à la convention d’adhésion au service intercommunal d’hygiène et sécurité du travail.

– Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

-Convention entre la Commune de la Mure-Argens et le SDE04 : renforcement du réseau BTA existant à Argens.

– Convention avec la Caisse d’Allocation Familiale en vue du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse de la Communauté de Commune du Moyen Verdon pour la période 2015-2018.

– Divers

Délibérations du conseil:

Adoption des nouveaux statuts du Syndicat Mixte d’Energie 04 (SDE04) ( DE_2016_001)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le comité syndical du SDE04 a adopté un projet de modification statutaire lors de sa séance du 14 avril 2015. Cette modification prévoit l’intégration de la compétence relative à l’installation et à l’entretien des infrastructures de recharge électrique sur l’ensemble du territoire départemental.

Monsieur le Maire précise également que, conformément à la délibération prise par le comité syndical le 14 avril dernier, le Syndicat d’énergie a lancé une étude visant à dimensionner et à mettre en oeuvre un réseau départemental d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques. En effet, dans un département comme celui des Alpes de Haute Provence, où l’initiative privée restera insuffisante, il appartient aux pouvoirs publics d’intervenir pour assurer un maillage satisfaisant du département et ne pas laisser nos territoires ruraux en marge de ces évolutions.

La modification des statuts permettra au Syndicat de déployer le réseau dimensionné et proposé par l’étude en cours. Cette étude prévoit l’installation de 50 bornes de type accélérée (30 en 2016 et 20 en 2017) et 3 bornes rapides.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification adoptée par le comité syndical du SDE et visée à l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique : « sous réserve d’une offre inexistante , insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructure de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

APPROUVE la modification statutaire du SDE04 telle que présentée, 

DECIDE de transférer la compétence visée au SDE04.

Autorisation donnée à l’ONF de procéder au martelage de bois dans le massif de la Pierre Plantée ( DE_2016_002)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

– Autorise l’Office National des Forêts à procéder au martelage de 27 hectares de bois nouvellement soumis au régime forestier dans le massif de la Pierre Plantée (parcelle : EA2016 Pierre Plantée-bis) au printemps 2016.

– Autorise le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document afférent à ces travaux.

Mise en vente d’une coupe d’affouage de 2013 ( DE_2016_003)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE de renoncer à la coupe d’affouage désignée en 2013 parcelle 7 forêt communale de la Mure-Argens d’environ 45m3 de fayard et de la remettre en vente au prix de 10€ HT/m3.

AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document afférent à cette vente. 

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels ( DE_2016_004)

Le Conseil Municipal, 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré; à l’unanimité des membres présents

DECIDE

– D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. la rémunération sera limitée par l’indice terminal du grade de référence.

– De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget

Le Maire,

– certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

– informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par le représentant de l’Etat et sa publication 

Avenant permanent ACFI à la convention d’adhésion au service intercommunal d’hygiène et sécurité ( DE_2016_005)

Le Maire, rappelle à l’assemblée délibérante que la collectivité territoriale a adhéré au service « hygiène et sécurité du travail » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence (CDG.04), par une convention respectivement signée le 08/11/2003 et le 01/12/2003

Cette convention comprend les prestations d’information, de formation et de conseil, mais pas de mise à disposition d’un ACFI. Elle prévoit cependant l’exercice de cette mission si un avenant la complète.

Le Maire, rappelle à l’assemblée délibérante l’obligation de désignation d’au moins un Agent Chargé de la Fonction d’inspection (ACFI) conformément à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Cela est applicable à toutes les collectivités et établissements sans exception, quel que soit leur effectif.

L’avenant permanent prévoit la mise à disposition, par le Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence, d’un technicien Hygiène et Sécurité pour exercer les missions d’ACFI au sein de la collectivité.

  • La prestation comprend :
  • le contrôle des conditions d’application des règles applicables en matière d’hygiène et sécurité du travail définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
  • la proposition à l’autorité territoriale de toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
  • en cas d’urgence, la proposition de toutes mesures immédiates jugées nécessaires.
  • Le service rendu comprend :
  • le temps nécessaire à la mission d’inspection ;
  • la durée de la mise à disposition au minimum égale à une demi-journée, même dans le cas où la durée de l’intervention est inférieure à 4 heures.
  • Pour ce faire, la collectivité territoriale s’engage à :
  • faciliter l’accès de l’ACFI aux locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remise d’engins ou aux chantiers extérieurs.

En cas de besoin et sur demande de l’ACFI, le médecin du travail pourra être associé aux visites.

  • autoriser l’Assistant de Prévention et/ou le Conseiller de Prévention à être présent au moment des visites ;
  • tenir à disposition de l’ACFI les rapports de vérification, les registres de sécurité, les fiches de poste et le document unique, si ces documents ont été élaborés par la collectivité ;
  • tenir informé l’ACFI des suites données à ses propositions.

Pour l’année 2016, le forfait a été fixé à 90 € par demi-journée d’intervention (ce forfait est revu chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion).

Une demi-journée correspond à maximum 4 heures. Seront pris en compte dans le forfait, la présence sur site et le temps de travail administratif préparatoire ou consécutif.

L’assemblée délibérante,

Ouï l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

  • Autorise le Maire à signer l’avenant permanent « ACFI » à la convention d’adhésion.
  • Dit que la responsabilité de la mise en œuvre des propositions de l’ACFI incombe à la collectivité. Aussi, la responsabilité du CDG04 ne peut être engagée pour ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale.
  • Dit que l’avenant à la convention « Hygiène et Sécurité » prend effet au 29 janvier 2016; il a la même durée et est renouvelé dans les mêmes conditions que la convention elle-même.
  • Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget.

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ( DE_2016_006)

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2016.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

– AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2016 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 

Chapitre BP 2015 25%
20 : immobilisations incorporelles 31 000 € 7 750 €
21 : immobilisations corporelles 175 500 € 43 875 €
23 : immobilisations en cours 12 000 € 3 000 €
TOTAL 218 500 € 54 625 €

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissements votés
21 82 : Pistes forestières 2151 1 200 €
Total chapitre 21 1 200 €

Convention entre la Commune de la Mure-Argens et le SDE04 : renforcement du réseau BTA existant à Argens ( DE_2016_007)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE04) doit réaliser les travaux de renforcement du réseau BTA existant à Argens. (Ligne à 400 volts pour le renforcement du village et l’alimentation de la future STEP).

Il précise que ces travaux entièrement pris en charge par le SDE04 comprennent :

– La création d’un réseau BTA sur une longueur totale d’environ 106 mètres

– La pose d’un coffret n° A1 parcelle communale 136-010 A 873

– La pose d’un coffret n°A7 parcelle communale 136-010 A 897

Monsieur le Maire donne lecture de la convention,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

APPROUVE la convention entre la Commune de la Mure-Argens et le SDE04 pour le renforcement du réseau BTA existant à Argens telle que présentée par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces relatives à cette affaire.

Divers 

Piste de la Pierre Plantée : profitant d’un temps clément cette opération s’est achevée le 23 décembre 2015. Pour un coût HT de 25 942€, subventionnée à raison de 20753 €.

 Travaux à Argens : Les conventions relatives à la pose de compteurs et l’enfouissement des réseaux basse tension ont été transmises aux propriétaires concernés par la société PIQU’ELEC mandatée par le SDE 04. Sans nouvelles des subventions sollicitées pour la rénovation des réseaux d’eau, le Maire va relancer le cabinet d’études et les partenaires financiers.

Suite à un entretien avec la responsable de la Ludothèque itinérante « Au temps des Lutins » d’Entrevaux, Mmes BRUEL, CERATO et DHAENE vont faire le point avec les assistantes maternelles afin de connaître leur intérêt pour la venue de cette Association dans la commune. 

Le Maire explique que suite à un accident du travail de l’employé communal, un emploi de remplacement a été créé ; Il s’agira au moment du budget prévisionnel de réfléchir sur son maintien et de l’emploi d’une deuxième personne pour pouvoir effectuer certains travaux difficilement réalisables seul.

L’acquisition d’un micro tracteur équipé d’une lame, d’une saleuse, d’un godet et d’une remorque, fin mars 2016 pour un montant de 31 000€ a fait l’objet de demandes de subvention. La Région a confirmé sa participation à raison de 15 000€. Le Maire sollicitera le Département pour un complément de 9 760 € sur le fonds départemental d’appui aux communes(FODAC).

Parking Saint Joseph : Le dossier DETR a bien été validé. Le montant de la subvention sera connu fin mars 2016. 

André-Luc BLANC sollicite la mise en place d’un columbarium au cimetière d’Argens. Celui du cimetière de la Mure est déjà endommagé sur la partie supérieure à cause des intempéries et par manque de protection. Le Maire va prendre contact avec les sociétés pour obtenir des devis. 

Une étude de faisabilité va être effectuée pour le projet du centre culturel Martincello. Un groupe de réflexion va être mis en place, Mme BRUEL s’est portée volontaire. Une réunion sur site va être prochainement organisée.  

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30. Prochain conseil le vendredi 04 mars 2016 à 18h30.

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